Le Conseil supérieur d'hygiène recommande l'utilisation de matériel à usage unique, toute partie d'instrument qui perce la peau ou les muqueuses devant être jetée après usage.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 32, 9, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'émetteur qui se réserve la faculté de modifier unilatéralement un contrat à durée indéterminée, doit informer individuellement le titulaire de toute modification des conditions contractuelles régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 32, 9, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'émetteur qui se réserve la faculté de modifier unilatéralement un contrat à durée indéterminée, doit informer individuellement le titulaire de toute modification des conditions contractuelles régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds.

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56. La Commission propose que, dans le cadre de ce programme Tampere-II, l'utilisation stratégique et l'instauration de programmes de réinstallation au niveau de l'UE soient considérées comme un moyen de parvenir à une entrée plus ordonnée et mieux gérée, sur le territoire de l'UE, de personnes ayant besoin d'une protection internationale.

(10) Protéger par le droit pénal en priorité les instruments de paiement qui sont dotés d'une forme spéciale de protection contre l'imitation ou la fraude a pour but d'encourager les opérateurs à prévoir cette protection pour les instruments de paiement qu'ils émettent, et d'ajouter ainsi à l'instrument un élément de prévention.