Ainsi que les parties requérantes dans l'affaire n° 6030 le font valoir dans la quatrième branche du troisième moyen, l'article 3, § 2, 7°, de la loi du 28 mai 2002 n'impose au pédopsychiatre ou au psychologue aucune obligation d'indépendance à l'égard du médecin traitant, du patient mineur et de ses représentants légaux, alors que l'article 3, § 2, 3°, de cette loi prévoit que le second médecin qui doit être consulté par le médecin traitant pour vérifier le caractère grave et incurable de l'affection « doit être indépendant, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant ».

Les parties requérantes font valoir que la garantie contenue dans cette disposition est insuffisante pour pouvoir satisfaire aux exigences des dispositions constitutionnelles et internationales mentionnées dans le moyen, en ce que : - la loi attaquée n'exige aucune formation ou compétence spécifique de la part du pédopsychiatre ou du psychologue (première branche); - la loi attaquée ne précise pas les critères à l'aune desquels le médecin traitant optera pour un pédopsychiatre ou pour un psychologue (deuxième branche); - la loi attaquée ne précise pas les critères à l'aune desquels les praticiens précités seront appelés à apprécier la capacité de discernem ...[+++]ent du mineur (troisième branche); - la loi attaquée n'impose au pédopsychiatre ou au psychologue aucune obligation d'indépendance à l'égard du médecin traitant, du patient mineur ou de ses représentants légaux (quatrième branche); - la loi attaquée ne prévoit pas une seconde appréciation de la capacité de discernement lorsque le pédopsychiatre ou le psychologue conclut à la capacité de discernement du mineur (cinquième branche); et - la loi attaquée n'exclut pas que le médecin traitant pratique l'euthanasie lorsque le pédopsychiatre ou le psychologue estime que le mineur non émancipé est dépourvu du discernement requis (sixième branche).

Lorsqu'un patient se rend à une consultation (intra-muros ou extra-muros), il choisit librement son médecin traitant et peut donc opter délibérément pour un médecin conventionné.

Le membre du personnel à titre définitif qui a été déclaré par son médecin traitant définitivement inapte à poursuivre le travail convenu peut faire usage de la procédure de reclassement. Lorsque le membre du personnel envoie l'attestation du médecin traitant au pouvoir organisateur afin de faire usage de son droit à une procédure de reclassement, le pouvoir organisateur est tenu d'organiser dans les meilleurs délais une concertation sur les possibilités d'un autre travail et les mesures d'adaptation des postes de travail.

La suppression des obstacles réglementaires et administratifs à cette reconnaissance devrait être sans préjudice de la nécessité de l’accord approprié du médecin traitant ou du pharmacien du patient dans chaque cas individuel, lorsque la protection de la santé humaine le justifie et que cela s’avère nécessaire et proportionné à la réalisation de cet objectif.

Ils exercent ainsi une pression sur les prescripteurs qui est particulièrement sensible dans les pays où existe un libre choix du praticien.