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Outre la législation applicable, la jurisprudence administrative relative aux empêchements à mariage prévus à l'article 161 du Code civil s'appuie en grande partie sur la jurisprudence des arrêts n° 157/2006 du 18 octobre 2006 et n° 103/2012 du 9 août 2012 de la Cour constitutionnelle.

Il convient de rappeler, en second lieu, qu’il est également de jurisprudence constante que si l’intéressé, au lieu de saisir directement le juge, invoque les dispositions statutaires pour s’adresser, sous forme d’une réclamation administrative, à l’AIPN, la recevabilité du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépendra du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable (arrêt du Tribunal de première instance du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, point 35, et la jurisprudence citée).

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