Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 juillet 1991 qu'en excluant de l'action en cessation les droits de propriété intellectuelle et en particulier le droit des marques, le législateur entendait séparer le statut de protection particulier conféré par le droit des marques de l'obligation générale de prudence contenue dans la loi sur les pratiques commerciales : il entendait ainsi éviter que les marques non déposées soient tout de même protégées contre les actes de contrefaçon par le biais de l'action en cessation visée à l'article 9 de la L.P.C. C (Doc. parl., Sénat, 1986-1987, n° 464/2, pp. 248-250).

La féministe allemande Clara Zetkin, qui souhaitait qu’une journée unique soit destinée à commémorer la grève des travailleuses américaines du textile de 1857, a pris cette initiative en mars 1911 et plus d’un million d’hommes et de femmes se rassemblèrent en Autriche, au Danemark, en Allemagne et en Suisse pour exiger le droit de travailler, d’occuper des fonctions officielles et de voter.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 juillet 1991 qu'en excluant de l'action en cessation les droits de propriété intellectuelle et en particulier le droit des marques, le législateur entendait séparer le statut de protection particulier conféré par le droit des marques de l'obligation générale de prudence contenue dans la loi sur les pratiques commerciales : il entendait ainsi éviter que les marques non déposées soient tout de même protégées contre les actes de contrefaçon par le biais de l'action en cessation visée à l'article 96 de la L.P.C. C (Doc. parl., Sénat, 1986-1987, n 464/2, pp. 248-250).

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 juillet 1991 qu'en excluant de l'action en cessation les droits de propriété intellectuelle et en particulier le droit des marques, le législateur entendait séparer le statut de protection particulier conféré par le droit des marques de l'obligation générale de prudence contenue dans la loi sur les pratiques commerciales : il entendait ainsi éviter que les marques non déposées soient tout de même protégées contre les actes de contrefaçon par le biais de l'action en cessation visée à l'article 96 de la L.P.C. C (Doc. parl., Sénat, 1986-1987, n° 464/2, pp. 248-250).

2011/2012-0 Débat d'actualité sur la grève sauvage du 14 mai 2012 et questions jointes: Introduction de tests psychologiques pour les conducteurs de train.- Grève spontanée.- Service minimum.- Concertation et dialogue constructif.- Droit de grève.

Or, le 5 mars 1998, une nouvelle grève sauvage a éclaté et perturbé la distribution du courrier de Gand et dans la région.