Art. 3. Dans l'article 17, § 1, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots ", alinéa 1" sont abrogés.

Extrait de l'arrêt n° 107/2016 du 7 juillet 2016 Numéro du rôle : 6203 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 105, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages et à l'article 3 de la loi-programme du 5 août 2003, posée par le Tribunal de première instance de Flan ...[+++]dre occidentale, division Bruges.

Comme le font apparaître les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, S.E. 2003, DOC 51-0102/001, p. 5), la confirmation, par l'article 3, 6°, de la loi-programme du 5 août 2003, de deux arrêtés royaux du 28 décembre 1999 ne porte pas sur l'arrêté royal n° 35 du 28 décembre 1999 établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages, mais, d'une part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif au régime de TVA app ...[+++]licable aux services de télécommunications et, d'autre part, sur l'arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, relatif au régime de TVA pour les agences de voyages.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1, remplacé par la loi du 28 décembre 1992; Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2016; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 avril 2016; Vu l'avis n° 59.522/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 ...[+++] de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. La rubrique XL du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, est remplacée par ce qui suit : "XL.

- Taxe sur la valeur ajoutée Art. 67. L'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Les agents de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée avec le grade conseiller général ont l'autorisation de demander, dans les cas de fraude et sur demande spécifique et ...[+++]motivée, les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, relatives à un redevable au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique.

8 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 désignant les Conseillers généraux - directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 Le Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992; C ...[+++]onsidérant les modifications intervenues au niveau de la désignation à la fonction de conseiller général - directeur régional de plusieurs centres régionaux de recouvrement ; Considérant dès lors qu'il y a lieu de remplacer l' arrêté ministériel du 14 novembre 2014 désignant les Conseillers généraux - directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992,