2. Un vendeur de système fournit, sur demande, aux parties intéressées des précisions sur les procédures en vigueur, les redevances, les moyens offerts par le système, y compris les interfaces et les critères d'édition et d'affichage utilisés.

2. Un vendeur de système fournit, sur demande, aux parties intéressées des précisions sur les procédures en vigueur, les redevances, les possibilités offertes par le système ainsi que les critères d'édition et d'affichage utilisés.

Les termes " oeuvres littéraires ou artistiques" comprennent toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, tels que les livres de tout genre (romans, ouvrages techniques, bandes dessinées, livres dans lesquels les illustrations occupent une place essentielle,.), les brochures, textes d'articles de presse, de conférences, d'allocutions, d'homélies et d'autres écrits de même nature, les textes de sketches, les scénarios et dialogues de pièces de théâtre et de films, les adaptations de romans pour la scène et pour l'écran; les compositions musicales avec ou sans paroles; les notations chorégraphiques et les ...[+++]descriptions de pantomimes; les oeuvres de l'art dramatique et dramatico-musical; les oeuvres cinématographiques, télévisuelles et, plus généralement, audiovisuelles (en ce compris les émissions de télévision ou de radio " en direct" , les interviews, les spots publicitaires, les " clips" musicaux, les jeux vidéo, les montages de diapositives); les oeuvres de dessin et les bandes dessinées, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photo-graphiques; les oeuvres des arts appliqués; les plans, croquis, cartes et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'histoire, à l'architecture, aux sciences, etc. Ces oeuvres ne peuvent cependant bénéficier de l'exemption que pour autant que les conditions énoncées ci-dessous soient réunies : 1. l'oeuvre doit faire l'objet d'un contrat d'édition, ce qui implique l'engagement du cocontractant de la publier à destination d'un large public; 2. l'opération doit être conclue avec l'auteur ou le compositeur de l'oeuvre littéraire ou artistique (l'exemption ne s'applique donc pas lorsqu'un contrat d'édition est conclu entre deux éditeurs); selon la jurisprudence des tribunaux, seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique (décision E.T. 13.6 ...