La personne majeure concernée peut renoncer au droit à une concertation confidentielle avec un avocat mais, comme elle doit le faire volontairement et de manière réfléchie — ce qui est une exigence posée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme —, elle doit avoir d'abord un contact téléphonique confidentiel avec la permanence.

Se fondant sur les exigences qui découlent de la jurisprudence pour déterminer si la contribution de l’État grec au coût du RPV de l’OTE peut être assimilée au comportement d’un investisseur privé agissant dans les conditions normales du marché, il est nécessaire d’examiner si, dans des cas semblables, un investisseur privé d’une taille comparable à celle de l’État pourrait proposer une contribution d’un tel montant, à savoir 4 % des actions de l’OTE (31).

La jurisprudence de la Cour de cassation a notamment constaté l'incompétence des juridictions du travail pour connaître des litiges relatifs à l'indemnisation des accidents de service des pompiers volontaires (Cass., 19 décembre 1988, RG nº 6364);

La jurisprudence " Garcia Avello" sera applicable en cas de changement volontaire de nom d'une personne qui aurait à la fois la nationalité belge et la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la personne concernée y trouvant le droit d'obtenir, par changement de nom administratif, le nom dont elle serait titulaire en vertu du droit et de la tradition du second Etat membre.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'intervention volontaire d'un tiers devant la juridiction répressive est recevable, pour autant qu'une norme législative l'autorise expressément.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécani ...[+++]smes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.