Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) ont préparé ensemble et mis en vigueur ce projet pilote, depuis l'identification des personnes, en Syrie et en Jordanie, qui ont besoin de protection sur la base de dossiers transmis par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) jusqu'à l'établissement d'un accompagnement approprié en vue d'une intégration durable dans la société belge.

Enfin, pour dresser un bilan actualisé de la situation réglementaire, du contexte d'exposition réel et de toute évolution scientifique ou technologique susceptible d'exiger une réaction rapide, la Commission propose que les États membres établissent des rapports sur les mesures et les orientations adoptées dans le domaine couvert par la recommandation proposée en indiquant dans quelle mesure cette dernière a été prise en considération, et que la Commission soumette un rapport global rédigé sur la ...[+++]base des rapports des États membres.

Enfin, pour dresser un bilan actualisé de la situation réglementaire, du contexte d'exposition réel et de toute évolution scientifique ou technologique susceptible d'exiger une réaction rapide, la Commission propose que les États membres établissent des rapports sur les mesures et les orientations adoptées dans le domaine couvert par la recommandation proposée en indiquant dans quelle mesure cette dernière a été prise en considération, et que la Commission soumette un rapport global rédigé sur la ...[+++]base des rapports des États membres.

Le ministre signale en outre qu'en ce qui concerne l'approvisionnement et le bouquet énergétiques, on a désigné un groupe d'experts qui élaborera, sur la base de quatre rapports importants rédigés au cours des dernières années, un consensus sur l'orientation à prendre.

Les obligations imposées à la fois aux États membres de faire rapport sur la mise en œuvre pratique et à la Commission d’en faire sur la base des rapports nationaux constituent un moment important du cycle législatif qui permettent d’effectuer un bilan et une évaluation des différents aspects de la mise en œuvre pratique des dispositions des directives; il convient dès lors d’élargir cette obligation aux directives qui ne prévoient pas l’établissement de rapports, à savoir: la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à ...[+++] des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , ainsi que la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE)

Dès lors, il me semble que si la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a communiqué au parquet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2007, des dossiers d'entreprises soupçonnées de trafic d'armes qui ont ensuite été condamnées par un tribunal sur la base de ces faits et sur le base de faits réprimés par la loi du 20 mars 2007, le Roi, se fondant sur les informations des cours et tribunaux pénaux ayant condamné ces entreprises, peut, à l'initiative du ministre de la Justice compétent, déjà établir une liste des e ...[+++]ntreprises en infraction à la loi.