rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

III. - Procédure pour l'application du Gender Budgeting Section I. - Catégorisation, note de genre et analyse de genre Art. 3. § 1. Lors de l'élaboration du budget initial et des ajustements budgétaires annuels des services du Gouvernement et des organismes, les agents de ces services du Gouvernement et de ces organismes chargés de l'estimation des crédits budgétaires réalisent également un examen des dossiers qu'ils gèrent sur la base des définitions reprises à l'article 2 du présent arrêté, en concertation avec les coordinateurs de genre et les corr ...[+++]espondants de genre.

Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée ; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu ; 2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extens ...[+++]ion projetée du périmètre ; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux, ...) ; 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale ; 5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant ; et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences.

Art. 25. Le secrétariat s'occupe entre autres: 1° de l'expédition des formulaires de renseignements et de l'enregistrement des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante ; 2° de l'information régulière du président au sujet des demandes d'obtention du visa artiste ou de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante parvenues et des demandes d'information et d'avis; 3° de l'envoi des convocations pour les réunions de la Commission et des documents nécessaires ; 4° du traitement et de la signature de la correspondance courante ; 5° de la préparation d'un projet de ...[+++] procès-verbal de la réunion ; 6° de l'expédition aux membres du projet de procès-verbal de la réunion pour observations éventuelles ; 7° de la rédaction des décisions de la Commission relatives aux demandes d'obtention du visa artiste, de la carte artiste ou de déclaration d'activité indépendante et des réponses aux demandes d'informations et d'avis, sur base des modèles ou projets de textes qui lui sont transmis et/ou des données et arguments pris en considération lors du délibéré; 8° de communiquer aux membres pour information et au président pour signature le texte visé au 7° ; 9° de la tenue à jour d'informations pertinentes pour le fonctionnement de la Commission ; 10° de la tenue à jour des frais de fonctionnement de la Commission, aussi bien les frais administratifs que les heures de travail consacrés aux missions en relation avec le fonctionnement de la Commission ; 11° de la tenue à jour des procès-verbaux, décisions et autres documents; 12° de l'envoi de la carte, du visa artiste et de l'accusé de réception de la demande de visa artiste, au demandeur.

A l'article II. 118 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'étudiant doit disposer d'un rapport motivé, dont il ressort : a) que l'étudiant a déjà suivi un enseignement secondaire intégré ou un enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 4 et dans lequel une analyse est faite des mesures correctrices, différenciantes, compensatoires ou dispensatoires et d'autres aménagements raisonnables, nécessaires pour que l'étudiant ayant des limitations fonctionnelles puisse parcourir un programme d'enseignement supérieur ; b) que l'étudiant satisfait aux critère ...[+++]s d'un des points de l'article 259 du Code de l'Enseignement secondaire, § 1 , 3° à 8°, à l'exception de 5°. Par dérogation au point 2°, l'étudiant ayant déjà été admis à l'enseignement supérieur intégré y reste admis sur la base d'un rapport d'inscription. Pour un étudiant ayant déjà été admis à l'enseignement supérieur intégré sur la base d'un rapport d'inscription, un rapport motivé n'est établi qu'en cas de changement de la nature et de la gravité de la limitation fonctionnelle. A titre de mesure transitoire, un élève ayant suivi un enseignement secondaire intégré ou un enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 4 peut, à défaut d'un rapport motivé, dans l'année académique 2015-2016, être admis à l'enseignement supérieur intégré sur la base d'un rapport d'inscription, à condition qu'il remplisse la condition d'admission visée à l'article II.118, 1°. Le Gouvernement flamand détermine le contenu et les modalités spécifiques pour l'établissement du rapport motivé dans l'enseignement supérieur. Les services d'encadrement des étudiants sont compétents pour l'établissement de ces rapports motivés ; » ; 2° le point 3° est abrogé.