charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Convention européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant

Pacte international relatif aux Droits civils et politiques

« L'article 4.8.21, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 ' modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations ', viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux du droit d'accès au juge, du droit à un recours effectif, des droits de la défense et de l'égalité des armes, avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 144, 145, 160 et 161 de la Constitution, en ce que le délai de déchéance dans ...[+++] lequel les personnes intéressées visées à l'article 4.8.11, § 1, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire peuvent valablement introduire une requête en intervention - délai qui peut, à la suite de cette disposition, être fixé à 20 jours par arrêté - est trop court pour qu'elles puissent, en concertation avec leur conseil, introduire une requête en intervention motivée, comparé au délai de trente jours qui s'applique dans la procédure devant le Conseil d'Etat ?

La Belgique a en effet ratifié la plupart des conventions de protection des droits de l'Homme des Nations Unies et est tenue de rédiger des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de ces conventions (telles que le CCPR (pacte relatif aux droits civils et politiques), la CEDAW (convention contre la discrimination des femmes), le CESCR (pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et la CRC (convention relative aux droits de l'enfant), etc.).

Les textes fondamentaux qui doivent s'appliquer aussi bien pour les migrants que pour les ressortissants nationaux incluent la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 qui la complète, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, la convention relative aux droits de l'enfant, les deux protocoles de Palerme relatifs au trafic d ...[+++]e migrants et à la traite des personnes, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention des Nations unies contre la torture, et la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

»; 4. « L'article 56ter, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il l'article 16 de la Constitution ou l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe de proportionnalité, en ce qu'il prévoit un système de calcul de montant effectif à rembourser qui entraîne une d ...[+++]isproportion manifeste dépourvue de tout caractère raisonnable entre les dépassements constatés au stade de la sélection des hôpitaux et le montant effectif qui doit être remboursé par les hôpitaux sélectionnés ?