Le régime frontalier ne s'applique pas non plus aux rémunérations visées à l'article 9 de la Convention, c'est-à-dire les rémunérations des administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés gérants et autres mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions et de sociétés coopératives ou de sociétés à responsabilité limitée, y compris lorsque leur régime d'imposition est régi par l'article 11, paragraphe 1 (imposition dans l'État d'activité) en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention.

Un deuxième contrat de gestion, approuvé par arrêté royal du 22 décembre 2009 est entré en vigueur le 28 décembre 2009 En vertu de l'article 13 précité, ce contrat doit régler au moins les matières suivantes : 1° les modalités selon lesquelles la mission de service public par la Société, telle qu'énoncée à l'article 3, § 1, 1°, sera assurée; 2° la description des lignes de force et des accents spécifiques en matière de programmation culturelle; 3° la fixation, le calcul, les conditions et les modalités de paiement des subventions éventuelles à charge du Budget général des Dépenses de l'Etat fédéral; 4° la manière dont les intérêts fin ...[+++]anciers de l'Etat fédéral sont garantis; 5° les obligations en matière de contrôles interne et externe; 6° la manière dont un service multilingue sera assuré à la clientèle et aux partenaires de la Société; 7° les contrats à long terme avec les sociétés, groupements, associations et institutions qui contribuent activement à la réalisation des objectifs de la Société.

Titre H. Plan d'Options Proposition de décisions : a) Autorisation donnée au Conseil d'administration pour émettre un plan d'options sur actions existantes de la société anonyme Zetes Industries, options à attribuer avant le 31 décembre 2018 sur proposition du Comité de Rémunération en respectant les modalités suivantes : Bénéficiaires : les bénéficiaires du plan d'options seront choisis discrétionnairement par le Conseil d'administration parmi les membres du management, du personnel ou des organes sociaux de ladite société ou de ses filiales ainsi que de tout tiers exerçant une activité professionnelle au profit de ladite société ou de ...[+++] ses filiales; Nombre d'actions concernées : maximum de cent mille actions; Prix d'exercice : le prix d'exercice sera fixé, au choix de la société, comme suit : (i) le cours moyen de clôture de l'action pendant les 30 jours précédant l'offre ou (ii) le dernier cours de clôture qui précède le jour de l'offre ; Respect des dispositions de l'article 43, 6 de la loi du 26 mars 1999. b) Autorisation donnée au Conseil d'administration de vendre des actions propres acquises conformément au Titre C de l'ordre du jour aux bénéficiaires du plan d'options susvisé et ce aux conditions prévues par ce dernier.

Art. 257. Dès l'approbation des décisions visées aux articles 253 à 256: 1° l'association d'assurance mutuelle est transformée et ses membres deviennent de plein droit et avec effet immédiat actionnaires ou associés de la société sous sa nouvelle forme de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250, ces membres étant réputés satisfaire de plein droit à toutes les conditions éventuellement requises pour devenir associés ou actionnaires de la société sous sa nouvelle forme; 2° les membres de l'association perdent tous les droits qu'ils pourraient encore avoir, même à l'avenir ou sous condition, en raison de leur ancienne qualité de membre; 3° les preneurs d'assurance, assurés et tout tiers aux contrats d'assurance ou de réassu ...[+++]rance conservent cependant les droits acquis à cette date en vertu des contrats d'assurance ou de réassurance, ces contrats étant, pour l'avenir, adaptés de plein droit de la manière proposée dans le rapport visé à l'article 250; 4° pour autant qu'elle respecte ou continue à respecter les exigences légales et réglementaires en la matière, la société sous sa nouvelle forme continue à bénéficier des agréments pour exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'association était titulaire avant sa transformation.

Le conseil d'administration d'une société pourra ainsi, par exemple, outrepasser sa compétence statutairement limitée dans l'intérêt de la société, au cas où le respect strict de sa compétence statutaire aurait pour effet de nuire gravement aux intérêts de la société (par exemple, en vue de prévenir un risque accru de faillite pour la société).

Le conseil d'administration d'une société pourra ainsi, par exemple, outrepasser sa compétence statutairement limitée dans l'intérêt de la société, au cas où le respect strict de sa compétence statutaire aurait pour effet de nuire gravement aux intérêts de la société (par exemple, en vue de prévenir un risque accru de faillite pour la société).