utiliser un équipement de manutention de cendres

utiliser du matériel audiologique

faire fonctionner un système de purification de l’eau

4° utiliser des appareils d'imagerie médicale diagnostique et de traitement par radiothérapie et hadronthérapie;

«utilisateur final», toute personne physique ou morale, autre que le constructeur, le FEO, l'importateur ou le distributeur, qui est responsable du fonctionnement du moteur installé sur un engin mobile non routier.

Les véhicules et équipements ayant servi à leur transport seront nettoyés et désinfectés selon les instructions de l'Agence; b) dans des circonstances exceptionnelles, directement vers d'autres exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pour autant que : - tous les porcs présents dans l'exploitation aient été préalablement inspectés; - tous les porcs à transporter aient subi un examen clini ...[+++]que et qu'aucun d'entre eux n'ait été suspect d'être atteint; - chaque porc ait été identifié conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 1 juillet 2014 établissant un système d'identification et d'enregistrement des porcs et relatif aux conditions d'autorisation pour les exploitations de porcs; 6° les viandes fraîches issues des porcs visés sous le 5°, a): - n'entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches prévue à l'annexe II de la directive 2002/99/CE du Conseil; - sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans des produits à base de viande destinés auxdits échanges, sauf si elles ont subi un traitement prévu à l'annexe III de la directive 2002/99/CE.

Art. 28. Les coûts de projet suivants ne sont pas éligibles à l'aide : 1° les investissements légalement obligatoires ; 2° les actions agrandissant la capacité de capture d'un bateau, ou des équipements augmentant le pouvoir de détecter le poisson ; 3° l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche ; 4° le transfert de propriété d'une entreprise ; 5° l'achat de matériel d'occasion, à l'exception de bateaux de pêche d'occasion pour les jeunes armateurs, tel que visé à l'article 31 du règlement FEAMP ; 6° les réparations et travaux d'entretien ; 7° les investissements ayant trait au secteur de détail ou de distribution, à l' ...[+++]exception des mesures de commercialisation reprises au plan de production et de commercialisation ; 8° l'acquisition de terrains ; 9° l'achat ou la location de mobilier et de matériel de bureau, d'appareils de bureau et informatiques, à savoir du logiciel et du matériel informatique, à l'exception d'appareils de sécurité, de contrôle et de collecte de données ; 10° l'achat ou la location de moyens de transport externes ; 11° les investissements financés par voie de crédit-bail ; 12° les investissements destinés à la transformation de produits pour d'autres fins que la consommation humaine, sauf s'il s'agit d'investissements exclusivement destinés au traitement, à la transformation et à la commercialisation de déchets et à des flux secondaires de produits de la pêche et aquacoles et d'investissements dans le cadre du plan de production et de commercialisation ; 13° les actions à de fins récréatives, sauf si plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'entreprise est le résultat d'activités de pêche et d'aquaculture.