Un certain nombre de nouveautés par rapport à la législation belge en vigueur peuvent être résumées comme suit: - l'article 4 étend l'information qui doit être fournie aux enfants; - l'article 6 de la directive établit le principe de l'assistance obligatoire de l'enfant par un avocat, mais prévoit en outre la possibilité pour les États membres de déroger à cette obligation pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce; - l'article 9 de la directive établit que l'interrogatoire d'un enfant mené par la police ou d'autres autorités répressives doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dès lors qu'un tel enregistrement es ...[+++]t proportionné dans les circonstances de l'espèce, compte tenu par exemple du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté.

2. Une partie n'affecte pas et ne réduit pas le niveau de protection en matière d'environnement ou de travail assuré par sa législation en vue d'encourager les échanges ou les investissements, en n'appliquant pas ses lois, règlements ou normes, ou en y dérogeant d'une manière ou d'une autre, ou en proposant de ne pas les appliquer ou d'y déroger, d'une manière susceptible d'affecter le commerce ou les investissements entre les parties.

2. Une partie n'affecte pas et ne réduit pas le niveau de protection en matière d'environnement ou de travail assuré par sa législation en vue d'encourager les échanges ou les investissements, en n'appliquant pas ses lois, règlements ou normes, ou en y dérogeant d'une manière ou d'une autre, ou en proposant de ne pas les appliquer ou d'y déroger, d'une manière susceptible d'affecter le commerce ou les investissements entre les parties.

Il convenait donc de dire clairement que, en règle générale, la Convention n'avait pas pour objet de déroger à la loi des États contractants, qu'il s'agisse de l'État d'origine, de l'État d'accueil ou de tout autre État contractant; pour cela, l'Italie, dans le Document de travail No 123 suggérait d'ajouter l'article suivant : « La Convention ne déroge pas aux lois des États d'accueil qui requièrent que l'adoption soit prononcée après l'écoulement d'une période d'attente».

Il convenait donc de dire clairement que, en règle générale, la Convention n'avait pas pour objet de déroger à la loi des États contractants, qu'il s'agisse de l'État d'origine, de l'État d'accueil ou de tout autre État contractant; pour cela, l'Italie, dans le Document de travail No 123 suggérait d'ajouter l'article suivant : « La Convention ne déroge pas aux lois des États d'accueil qui requièrent que l'adoption soit prononcée après l'écoulement d'une période d'attente».

Par bonheur, dans cette assemblée comme à la Chambre, nous avons trouvé une majorité de huit formations politiques qui, de temps en temps, osent se départir de leurs convictions - explicites ou non - pour arriver à un compromis ambitieux et équilibré.