Art. 17. Dans le même décret, est inséré, à la suite de l'article 36/17, un titre III/3 intitulé « De l'organisation matérielle des épreuves relatives aux évaluations externes non certificatives et certificatives visées dans le présent décret, des mesures de protection de la confidentialité de leur contenu, et du processus en cas de divulgation du contenu d'une épreuve » et rédigé comme suit : « Chapitre 1 - De l'organisation matérielle des évaluations externes certificatives Art. 36/18.

9. - La décision Section 1. - Contenu de la décision Art. 48. § 1. La décision au sujet de la demande de permis contient au moins les éléments suivants : 1° la date de la demande de permis et, le cas échéant, la date de l'introduction du recours ; 2° l'emplacement de l'objet de la demande de permis ; 3° le nom et l'adresse du demandeur ou de l'exploitant ; 4° le cas échéant, un renvoi aux avis rendus par les instances d'avis mentionnées aux articles 35 et 37, le collège consultatif des échevins et, le cas échéant, la POVC ou la GOVC dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ; 5° le cas échéant, un renvoi à la décision concernant l'approbation du RIE du projet ou du RSE et la façon dont le RIE du projet ou le ...[+++] RSE ont été traités ; 6° le cas échéant, un renvoi à la nature des points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ; 7° une motivation de la décision, compte tenu notamment : a) des critères d'évaluation visés au titre IV du VCRO et au titre V du DABM ; b) le cas échéant, du caractère indivisible de la décision en raison de l'indissociabilité des actes urbanistiques soumis à autorisation et de l'exploitation soumise à autorisation d'établissements ou d'activités classés ; 8° le cas échéant, la durée du permis et sa motivation ; 9° en cas d'autorisation, un renvoi aux délais visés aux articles 99 et 101 ou 102 et 103 du décret du 25 avril 2014 ; 10° le cas échéant, les conditions et charges liées au permis d'environnement.

La demande est accompagnée d'un titre européen uniforme afin de prendre des mesures de recouvrement qui reflètent le titre exécutoire original.

Vu l'ampleur de ce nouveau titre, une telle numérotation apparaît plus claire et permet, en outre, de créer un parallélisme avec les dispositions du titre relatif aux privilèges et hypothèques, auxquelles les dispositions en projet sont intimement liées» (do c. Chambre 2012-13, nº 53-2463/1, p. 34).

Vu l'ampleur du nouveau titre, une numérotation distincte apparaît plus claire et permet, en outre, de créer un parallélisme avec les dispositions du titre relatif aux privilèges et hypothèques, auxquelles les dispositions en projet sont intimement liées.

Il s'agit donc, d'une part, de donner un contenu juridique quant au sens que ce terme revêt dans la loi et, d'autre part, de donner un contenu juridique à une notion qui, jusque là, n'en avait pas, et qui traduit de façon conceptuelle une réalité que le législateur entend encadrer par la loi.