accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

Convention de Kyoto | convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

accord monétaire

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2016; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant que la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce faite à Washington le 3 mars 1973 est entrée en vigueur le 1 janvier 1984 et a été approuvée par la loi du 28 juillet 1981; Considérant que l'Article XII de ladite Convention a établi un secrétariat ...[+++] permanent à Genève, Suisse; Considérant qu'à la 16 Conférence des Parties de la CITES (réunion du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok Thaïlande) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2014/2016 ainsi que l'échelle des contributions pour 2014/2016; Considérant que la Belgique, en tant que membre de la convention CITES, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant en euros équivalent à USD 59,642.00, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2016, ainsi que le montant en euros équivalant à USD 25.00 qui subsiste de la contribution de l'année budgétaire 2015 et sera versé au compte suivant : Bank : UBS SA Account Nr : 240-730.490.60F IBAN: CH21 0024 0240 7304 9060 F In: rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse SWIFT address : UBSWCHZH80A Clearing code: 240 For the benefit of : CITES Chemin des Anémones CH-1219 Châtelaine, Genève, Suisse Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1 sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réc ...

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 mars 2016; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant que la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique faite à Canberra le 20 mai 1980 est entrée en vigueur en 1982 et a été approuvée par la loi du 17 janvier 1984; Considérant que l'Article VII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Hobart, Tasmanie; Consid ...[+++]érant qu'à la XXXIV réunion des Parties à CCAMLR (réunion du 19 octobre au 30 octobre 2015 à Hobart) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2015/2016/2017 ainsi que l'échelle des contributions pour 2016; Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée; Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un montant en euros équivalent à AUD 124.375 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au secrétariat de CCAMLR à titre de contribution belge pour 2016, et sera versé au compte suivant : Bank : Commonwealth Bank of Australia Account Nr : 10182490, Branch BSB Number: 067 000 In: 81 Elizabeth Street, Hobart, Tasmania 7000, Australia SWIFT address : CTBAAU2S For the benefit of : Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources P.O. Box 213 North Hobart Tasmania 7002 Australia Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1 sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2015; Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1 , remplacé par la loi du 7 juin 1994; Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Considérant que la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce faite à Washingt ...[+++]on le 3 mars 1973 est entrée en vigueur le 1 janvier 1984 et a été approuvée par la loi du 28 juillet 1981; Considérant que l'Article XII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Genève, Suisse; Considérant qu'à la 16ième Conférence des Parties de la CITES (réunion du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok Thaïlande) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2014/2016 ainsi que l'échelle des contributions pour 2014 et 2015; Considérant que la Belgique, en tant que membre de la convention CITES, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée; Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Un montant en euros équivalent à USD 61,678.00, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2015, ainsi que le montant en euros équivalant à USD 25.00 qui subsiste de la contribution de l'année budgétaire 2014 et sera versé au compte suivant : Bank : UBS SA Account Nr : 240-730.490.60F IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F In : rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse SWIFT address : UBSWCHZH80A Clearing code : ...

Le commissaire compétent a certes agi il y a quelques années, mais l'intervenant est bien forcé de constater avec le Parlement européen qu'une heure avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission européenne s'est encore empressée de conclure une convention avec les États-Unis pour honorer l'accord relatif aux données SWIFT, bien que, selon l'intervenant, les garanties constitutionnelles en matière de protection de la vie privée n'aient pas été respectées.