En outre, la présente proposition précise que la fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la poursuite de l'œuvre d'intérêt général et non lucrative ou de subvenir aux besoins d'une personne gravement malade ou handicapée au moment de la constitution de la fondation.

Par ailleurs, cet article précise que la fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la poursuite de l'œuvre d'intérêt général et non lucrative ou de subvenir aux besoins d'une personne gravement malade ou handicapée au moment de la constitution de la fondation.

La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé ».

2. Dans la version néerlandaise, aux articles 12 et 13, l'auteur du projet utilise les mots « materieel voordeel » puis « stoffelijk voordeel ».

« L'article 7 b de l'annexe à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il traite différemment une personne mariée et une personne qui forme un ménage de fait avec le preneur d'assurance et ensuite en ce qu'il n'autorise pas la personne mariée qui est exclue du bénéfice de l'indemnisation des dommages matériels à renverser la présomption de collusion sur laquelle cette exclusion est fondée ?

L'article 27 de la loi du 27 juin 1921 précise que le but de la fondation doit être désintéressé et limite l'attribution possible d'un gain matériel.