(246) Proposition de dixième directive du Conseil concernant les fusions transfrontalières des sociétés anonymes (Journal officiel des Communautés européennes, 1985, C 23), art. 9, et proposition de règlement du Conseil portant statut de la société européenne (Journal officiel des Communautés européennes, 1991, C 176), art. 24, désormais règlement 2157/2001/CE du 8 octobre 2001, Journal officiel des Communautés européennes, 2001, L 294, art. 18.

Autrement dit, la scission partielle est déjà traitée de façon neutre sur le plan fiscal, s'il s'agit d'une société résidente ou d'une société intra-européenne.

Econocom Group SE, Société européenne faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne Siège social : place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles Numéro d'entreprise : 0422.646.816 Convocation à assister à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire d'ECONOCOM GROUP SE du 17 mai 2016 Mesdames, Messieurs les actionnaires, Vous êtes invités à assister à l'assemblée générale ordinaire de la société Econocom Group SE, ayant son siège social place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.646.816 (la « Société » ) qui se tiendra le mardi 17 m ...[+++]ai 2016 à 11 heures, chaussée de Louvain 510/B80, à 1930 Zaventem, Belgique.

Section II. - Forme sociétaire et objet Art. 33. Les entreprises d'assurance ou de réassurance sont constituées sous la forme d'une société anonyme, d'une société coopérative, d'une association d'assurance mutuelle, d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne.

La même sanction s'applique en cas d'infraction à l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne et à ses arrêtés d'exécution, par un membre du groupe spécial de négociation, par un membre de l'organe de représentation, par un représentant des travailleurs exerçant ses fonctions dans le cadre d'une procédure d'informat ...[+++]ion et de consultation, ainsi que par un expert qui les assiste".

Sont punis de la même sanction, les organes de direction ou d'administration compétents, leurs préposés ou leurs mandataires qui, en contravention à la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne : 1° empêchent le fonctionnement du groupe spécial de négociation ou de l'organe de représentation des travailleurs; 2° entravent l'exercice du mandat des représentants des travailleurs à ce groupe spécial de négociation ou à cet organe de représentation des travailleurs; 3° ne transmettent pas les informations qu' ...[+++]ils sont tenus de donner aux représentants des travailleurs à ce groupe spécial de négociation ou à cet organe de représentation des travailleurs; 4° ne procèdent pas aux consultations obligatoires de cet organe de représentation des travailleurs".