Selon d'éminents auteurs, à défaut de reconnaître un effet direct à cette disposition de droit international, la clause stand still est en soi suffisante pour intedire à un État de créer une situation moins favorable que celle qui existait lors de la ratification du Pacte et de son entrée en vigueur dans l'ordre juridique interne de l'État.

Selon d'éminents auteurs, à défaut de reconnaître un effet direct à cette disposition de droit international, la clause stand still est en soi suffisante pour intedire à un État de créer une situation moins favorable que celle qui existait lors de la ratification du Pacte et de son entrée en vigueur dans l'ordre juridique interne de l'État.

En outre, cet article 8 combiné avec l'article 9 (clause de stand still) a pour objectif que les communes ne soient pas dans une situation différente de celle qui existe actuellement en ce qui concerne les garanties dont bénéficient les particuliers dans les communes visées aux articles 7 et 8 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

[52] Cette clause de suspension vise à tenir compte de la faculté d’intégration des enfants dès le plus jeune âge (considérant 12).

Premièrement, en tant que clause de suspension uniquement[52], l’article 4, paragraphe 1, permet aux États membres, lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, d’examiner s’il satisfait à un critère d’intégration avant d’autoriser son entrée et son séjour[53].

Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?