En ce qui concerne les définitions, l'intervenant renvoie enfin à la convention de Strasbourg de 1981 qui définit toutes les données qui ne peuvent être enregistrées dans des banques de données (par exemple les données sur l'appartenance politique, la mutualité, la santé, l'orientation sexuelle, etc.).

Stockage de données par la gendarmerie.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1 et l'article 2, alinéa 2; Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, alinéa 1 et l'article 62, alinéa 1, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 16 mars 1999; Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 199 ...[+++]6, 27 novembre 1996 et 9 mars 2014 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et l'article 3, § 1; Vu le Code ferroviaire, l'article 74 § 1, 14° ; Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammonique et de ses mélanges; Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs; Vu l'association des Gouvernements régionaux; Vu l'avis de la Commission consultative « Administration - Industrie », donné le 14 janvier 2014; Vu l'avis 56.595/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2014, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre des Classes moyennes et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

II. Exigences particulières 1. Lorsque leur application est pertinente, les données et caractéristiques suivantes doivent être au minimum prises en compte ou contrôlées: a) la conception et les propriétés caractéristiques, y compris la composition chimique, le degré d'homogénéité et, le cas échéant, les dimensions et la granulométrie; b) la stabilité physique et chimique de l'explosif dans toutes les conditions ambiantes auxquelles il peut être exposé; c) la sensibilité aux chocs et au frottement; d) la compatibilité de tous les c ...[+++]onstituants, compte tenu de leur stabilité physique et chimique; e) la pureté chimique de l'explosif; f) la résistance de l'explosif à l'eau, lorsqu'il est destiné à être employé dans un environnement humide ou en présence d'eau et où l'action de l'eau risque d'influencer défavorablement ses qualités de fonctionnement; g) la résistance aux basses et hautes températures, lorsqu'un stockage ou un emploi à ces températures est prévu et que le refroidissement ou le réchauffement d'un composant ou de l'ensemble de l'explosif risque d'influencer défavorablement sa sécurité ou sa fiabilité; h) l'aptitude de l'explosif à être employé dans des zones dangereuses (atmosphères grisouteuses, masses chaudes, etc.), dans la mesure où son emploi dans de telles conditions est prévu; i) la sécurité sous le rapport de la mise à feu ou de l'amorçage intempestif; j) le chargement et le fonctionnement corrects de l'explosif lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination; k) les instructions appropriées et, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les marquages désignant les conditions de manipulation, de stockage, d'emploi et d'élimination sûrs; l) l'aptitude de l'explosif, de son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations survenant en cours de stockage, jusqu'à la date limite d'utilisation indiquée par le fabricant; m) l'indication de tous les appareils et accessoires nécessaires au fonctionnement fiable et sûr des explosifs.

Celle-ci se chargera de la collecte des données PNR provenant des compagnies aériennes, ainsi que du stockage et de l'analyse de ces données, et de la communication des résultats des analyses aux autorités nationales compétentes en matière de lutte contre le terrorisme et le grand banditisme.

Il n'existe ainsi aucune règle uniforme quant au stockage des données et au moment auquel celles-ci doivent être supprimées de la banque.