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comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]

Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi et Ministre de l'Egalité des Chances

Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques

Vu la Constitution, l'article 108; Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, l'article 2, § 2; Vu la loi du 4 avril 1980 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution des directives du Conseil des Communautés européennes, relatives à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et à l'art vétérinaire, l'article 1; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 19 mars 2014; Vu l'arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné l ...[+++]e 21 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires donné le 1 octobre 2015; Vu l'avis 58.903/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; Considérant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »); Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

C'est pourquoi il est indispensable de demander un avis dans l'urgence, de sorte que la nouvelle zone puisse encore être introduite avant le début de cette période ; Pour cette raison, un avis urgent est demandé dans un délai de cinq jours sur la base de l'article 84, § 1, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Vu l'avis XXX du Conseil d'Etat, donné le XXX, en application de l'article 84, § 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du ...[+++]Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de la Mobilité et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime, est complété par la phrase suivante : " La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées: 1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E 2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E 3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E 4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E 5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O 6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O 7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O 8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Vu l'article 108 de la Constitution; Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 3, modifié par la loi du 2 avril 2003, 14, 14bis, inséré par la loi du 22 décembre 2008, 21 et 26; Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 23 octobre 2015; Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 30 novembre 2015; Vu la communication à la Commission européenne, faite le 3 septembre 2015 et la réponse de la Commission européenne du 18 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2015; Vu l' ...[+++]accord du Ministre du Budget, du 25 janvier 2016; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis n° 59.022/3 du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2o des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, sans préjudice des principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, définit la méthode de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs destinées à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les paramètres fixés dans la Directive 2013/51/EURATOM du Conseil des Communautés européennes du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérie ...

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 132, modifiée par les lois des 1er mars 2007, 8 juin 2008 et 10 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2014; Vu l'association des régions du 5 mai 2015; Vu l'accord du Ministre ...[+++] du Budget, donné le 10 aout 2015; Vu l'avis 58.509/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973; Considérant que la Commission européenne a relevé l'existence de lacunes dans les dispositions fédérales belges transposant la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Pilot case 6722/14/ENVI); Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Agriculture, et de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.