Conformément à l'article 650, deuxième alinéa, proposé du Code judiciaire, les actes d'un juge d'instruction ne constituent en soi une cause de suspicion légitime que lorsqu'ils compromettent manifestement son impartialité ou son indépendance, notamment lorsqu'il a donné conseil ou écrit sur un différend, qu'il a été reçu par une des parties à ses frais ou a agréé d'elle des présents, ou dans les cas prévus à l'article 828, 11º.

« Les actes d'un juge d'instruction ne constituent en soi une cause de suspicion légitime que lorsqu'ils compromettent manifestement son impartialité ou son indépendance, notamment lorsqu'il a donné conseil ou écrit sur un différend, qu'il a été reçu par une des parties à ses frais ou a agréé d'elle des présents, ou dans les cas prévus à l'article 828, 11º».

Le libellé de la troisième question préjudicielle n'indique pas si la Cour est invitée à statuer sur la constitutionnalité d'un traitement différent ou sur celle d'un traitement identique.

Si l'utilisation prévue de ces dispositifs inclut le traitement d'enfants ou le traitement de femmes enceintes ou allaitant, le fabricant doit fournir une justification spécifique pour l'utilisation de ces substances en ce qui concerne le respect des exigences essentielles, notamment du présent paragraphe, dans la documentation technique et, dans la notice d'utilisation, des informations sur les risques résiduels pour ces groupes de patients et, le cas échéant, sur des mesures de précaution appropriées.

Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme qui met l'accent sur la nécessité d'accélérer l'examen des mesures à prendre à cet égard et d'avancer sur la proposition de directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées en vue de parvenir rapidement à un accord sur cette mesure.

Par exemple: établissement d'indicateurs pour mesurer la violence à l'égard des femmes; création de centres de coordination regroupant des ONG et d'autres organismes venant en aide aux victimes de la violence et de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; élaboration d'un programme à l'usage des experts européens concernant le traitement d'adolescents auteurs de violences sexuelles et élaboration d'un plan d'action à l'échelon européen énonçant une série de recommandations sur des règles minimales en matière d'exploitation sexuelle des enfants, applicables à l'échelon national comme au niveau de l'Union; service d'assi ...[+++]stance sur Internet pour enfants victimes de violences sexuelles; création d'un comité européen contre les formes modernes d'esclavage; réalisation de recherches comparatives et formulation de recommandations pour les politiques nationales et de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.