donner des conseils sur les acquisitions

conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

De plus, la Cour peut présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis ou d’autres résultats fondés sur un examen à la demande de l’une des institutions européennes ou sur sa propre initiative.

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

3º collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de première ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information;

C'est la raison pour laquelle la présente proposition complète l'article 650 du Code judiciaire par les dispositions suivantes, qui s'inspirent de l'article 828 dudit Code : « Les actes d'un juge d'instruction ne constituent en soi une cause de suspicion légitime que lorsqu'ils compromettent manifestement son impartialité ou son indépendance, notamment lorsqu'il a donné conseil ou écrit sur un différend, qu'il a été reçu par une des parties à ses frais ou a agréé d'elle des présents, ou dans les cas prévus à l'article 828, 11º ».