EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018M8804(01) - EN - Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8804 — Bain Capital/Fedrigoni) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11. est préoccupé par le fait que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7 % à 1,2 %; est aussi préoccupé par le fait que sa législation concernant les droits d'entrée et de résidence de certains membres de la famille de ressortissants de l'EEE et les restrictions imposées aux ressortissants de l'EEE résidant au Liechtenstein concernant l'accès à l'emploi dans un autre État de l'EEE, que le Liechtenstein considère être une règle fondée sur le régime particulier des quotas issu de l'accord EEE, ne semble pas être en harmonie avec le droit de l'EEE;

10. rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;

5. rappelle que les États de l'EEE et de l'AELE participent à un grand nombre de programmes et d'agences de l'Union ainsi qu'à une coopération concrète, par exemple par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ou du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT), et qu'ils contribuent à la cohésion de l'Union par l'intermédiaire des mécanismes financiers de l'EEE et de la Norvège; est d'avis que cette coopération contribue à l'efficacité d'un marché unique élargi; encourage les États de l'Union européenne, de l'EEE et de l'AELE à continuer à mettre au point des outils de prévention et des réponses à d'éventuelles menaces en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;

11. est préoccupé par le fait que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7 % à 1,2 %; est aussi préoccupé par le fait que sa législation concernant les droits d'entrée et de résidence de certains membres de la famille de ressortissants de l'EEE et les restrictions imposées aux ressortissants de l'EEE résidant au Liechtenstein concernant l'accès à l'emploi dans un autre État de l'EEE, que le Liechtenstein considère être une règle fondée sur le régime particulier des quotas issu de l'accord EEE, ne semble pas être en harmonie avec le droit de l'EEE;

9. fait observer que depuis la signature de l'accord EEE, l'Union a fait appel de manière accrue à des agences; se félicite que les États de l'EEE et de l'AELE participent aux opérations de ces agences; demande aux États de l'EEE et de l'AELE et à la Commission européenne de continuer à améliorer cette coopération et cette participation;