Art. X 43 bis. Si un fonctionnaire ou un groupe de fonctionnaires au sein des services de l'autorité flamande accomplit temporairement des tâches au bénéfice d'une autre entité, d'un autre conseil ou établissement au sein des services de l'autorité flamande, les conditions de travail applicables au sein de cette autre entité ou cet autre conseil ou établissement, s'appliquent pendant l'accomplissement des tâches.

Le fonctionnaire affecté à des tâches au bénéfice d'une autre entité, d'un autre conseil ou établissement au sein des services de l'autorité flamande, peut être placé sous l'autorité fonctionnelle de cette autre entité, de cet autre conseil ou établissement».

Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation.

Les données relatives à la personne dont l’identité a été usurpée ne peuvent servir qu’à établir l’identité de la personne contrôlée et ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

b) sur présentation de pièces justificatives valables, les versements réguliers au profit de toute autre personne résidant dans l'État membre concerné et vis-à-vis desquelles le fonctionnaire démontre avoir des obligations en vertu d'une décision de justice ou d'une décision de l'autorité administrative compétente.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, notamment l'article 4, modifié par la loi du 3 mai 1999, et l'article 9; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, notamment l'article 29, modifié par l'arrêté royal du 29 février 2004; Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté; Vu l'avis 39.010/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2005 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenn ...[+++]e du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, on entend par : 1° « navire roulier à passagers » : un navire transportant plus de douze passagers, doté d'espaces rouliers à cargaison ou d'espaces de catégorie spéciale, tels que définis à la règle II-2/3 de la convention SOLAS, telle que modifiée; 2° « navire neuf » : tout navire dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade de construction équivalent le 1 octobre 2004 ou après cette date; on entend par « stade de construction équivalent », le stade auquel : a) la construction identifiable à un navire particulier commence; b) le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure; 3° « navire existant » : tout navire qui n'est pas un navire neuf; 4° « passager » : toute personne autre que le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce dernier, et qui n'est pas un enfant âgé de moins d'un an; 5° « conventions internationales » : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde ...