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Publication Art. 160. § 1. Sauf lorsqu'il est recouru à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article 159, § 1, alinéa 1, 2°, l'entité adjudicatrice peut utiliser l'un des avis suivants comme moyen d'appel à la concurrence et y indiquer l'option de l'article 159 à laquelle il est recouru : 1° un avis de marché, pour toutes les procédures; 2° un avis périodique indicatif, lorsque le marché est passé par une procédure restreinte ou négociée avec mise en concurrence préalable; 3° un avis sur l'existence d'un système de qualification, lorsque le marché est passé selon une procédure restreinte ou négoc ...[+++]iée avec mise en concurrence préalable ou selon un dialogue compétitif ou un partenariat d'innovation; 4° un avis relatif à l'établissement d'une liste de candidats sélectionnés, lorsque le marché, dont le montant estimé est inférieur aux seuils de publicité européenne, est passé par une procédure restreinte ou négociée avec mise en concurrence préalable.

Afin de palier ce manquement et pour permettre le transfert rapide des données lors du passage dans la nouvelle application informatique, le gestionnaire a attribué une langue par défaut, qui était le français, à tous les détenteurs dont les données n'étaient pas correctes.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 106; Vu l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours ; Vu l'association des régions; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2015 ; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2015; Vu le protocole n° 2015/07 du 26 janvier 2016 du Comité des services publics provinciaux et locaux; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis 59.058/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 8 ...[+++]4, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Santé publique, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, les mots « ou fait appel aux lauréats de la réserve de recrutement visée à l'article 11, § 2, alinéa 4, dans l'ordre du classement » sont insérés entre les mots « appel aux candidats » et les mots « L'appel » ; 2° dans l'alinéa 2, les mots « aux candidats » sont insérés entre les mots « l'appel » et les mots « est publié ».

5. Une dispense de service est accordée dans les cas suivants: - pour paraître devant une commission civile ou militaire d'invalidité - convocation chez un notaire pour passer un acte, s'il n'est pas possible de le passer en dehors des heures de service - convocation en justice en qualité de témoin - convocation à un bureau de police - convocation, en qualité de membre, à un conseil de famille - présence à l'enterrement d'un collègue, du partenaire d'un collègue ou d'un parent ou allié au premier degré d'un collègue (durée maximale : un demi-jour) - convocation par le service de santé administratif (Medex, Idewe, etc.) pour les membres d ...[+++]u personnel qui ne sont pas en congé de maladie - convocation à un entretien avec un assistant social - traitement médical et kinésithérapie à la suite d'un accident du travail - consultation chez un spécialiste en médecine ou un orthodontiste, uniquement lorsque la consultation ou les soins ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service En outre, des dispenses de service de nature collective sont accordées pour: - la veille d'un jour férié officiel (une heure) - réception de nouvel an et teambuilding (une fois par an) 6.