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Cette liste de priorités donnera le ton au niveau politique et permettra, tant à l'UE qu'à chacun des pays voisins, de réaliser des avancées majeures, selon un calendrier convenu d'un commun accord.

Un large éventail de parties intéressées a été consulté, et l'on a procédé à une analyse approfondie des moyens d'action envisageables, dont les résultats forment la base de la présente stratégie.

Qu'il s'ensuit qu'en vertu de l'article 63, alinéa 1, 1°, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée, les agents compétents ont le droit d'examiner quels livres et documents se trouvent dans les locaux où s'exerce l'activité ainsi que d'examiner les livres et documents qui s'y trouvent sans devoir requérir au préalable la remise de ces livres et documents » (Cass., 16 décembre 2003, Pas., 2003, n° 647).

Vu le Code de droit économique, l'article XI. 151, § 3, inséré par la loi du 19 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2016; Vu l'avis 59.439/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées ...[+++]le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Au point II,a), de l'annexe relative aux redevances, taxes et surtaxes dues en matière de droit d'obtenteur de l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les mots « Cinquième à vingt-cinquième année » sont remplacés par « Cinquième à trentième année (**).