a) soit par une juridiction civile, dans le cadre d'une action relative à la filiation régulièrement portée devant cette juridiction, et dans les conditions prévues à l'article 331octies du Code civil;

Dans ce chapitre, un article 25 prévoyait que : « La recherche d'empreintes génétiques en vue de l'identification d'une personne ne peut être pratiquée que sur base d'un jugement prononcé : a) soit par une juridiction civile, dans le cadre d'une action relative à la filiation régulièrement portée devant cette juridiction, et dans les conditions prévues à l'article 331octies du Code civil; b) soit par une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, dans le cadre de la recherche des auteurs de crimes et délits».

Cette structure de concertation comporte un comité ministériel rassemblant des Ministres de tous les exécutifs des entités fédérées concernées, devant se réunir de façon régulière, ainsi qu'un organe de concertation composé de représentants des partenaires associés à la gestion de ces compétences qui sera chargé de rendre des avis, des recommandations et des évaluations sur la manière de concrétiser une vision politique structurante et durable de ces compétences.

4° les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.

Cette subvention est répartie entre les organisations représentatives reconnues au niveau communautaire, d'une part, à raison de 25 % du montant, de manière égale entre ces organisations représentatives reconnues au niveau communautaire d'autre part, pour le reste, en fonction du nombre d'étudiants régulièrement inscrits dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française auxquels s'applique le titre II du présent décret et représentés par les conseils des étudiants et les organisations représentatives constituées au niveau local affiliés à chacune de ces organisations représentatives communautaires.

Article 13 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le jour de la publication, au Journal officiel des Communautés européennes, de la décision du président de la Cour constatant que le tribunal est régulièrement constitué .