Vu la Constitution, l'article 108; Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1 décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014; Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police; Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Flandre orientale; Vu les avis du procureur du Roi de Flandre orientale, de l'auditeur du travail de Gand, du greffier en chef du tribunal de première instance de Flandre orientale et l'avis ...[+++] commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2015; Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015; Vu l'avis 58.101/3 du Conseil d'Etat, donné le 1 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

...A2) au tribunal de première instance de Flandre orientale : 1; Greffier-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au tribunal de première instance de Flandre occidentale : 2; Greffier-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au tribunal de première instance du Hainaut : 2; Greffier-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au tribunal du travail francophone de Bruxelles : 2; Greffier-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire du Flandre orientale : 1; Greffier-chef de service à ...[+++]la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au tribunal de commerce francophone de Bruxelles : 2; Greffier-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au tribunal de commerce de Gand, arrondissement judiciaire du Flandre orientale : 1; Greffier-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien) (classe A2) aux justices de paix de l'arrondissement de Limbourg : 1; Greffier-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien) (classe A2) aux justices de paix de l'arrondissement du Brabant wallon :1; Greffier-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien) (classe A2) aux justices de paix de l'arrondissement de Liège : 2; Greffier-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien) (classe A2) au tribunal de police de l'arrondissement de Limbourg : 1; Greffier-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien) (classe A2) au tribunal de police de l'arrondissement de Flandre occidentale : 1; Greffier-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien) (classe A2) au tribunal de police de l'arrondissement de Namur : 1; Secrétaire-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au parquet fédéral : 1; Secrétaire-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au parquet de la cour d'appel de Mons : 1; Secrétaire-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au parquet d'Anvers : 2; Secrétaire-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au parquet de Bruxelles : 1 (néerlandophone); Secrétaire-chef de service à la tête d'une (sous)section et actif quotidiennement dans les processus primaires (et les processus de soutien) (classe A2) au parquet de Hal-Vilvorde : 1; Secrétaire-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au parquet de Flandre orientale : 1, à partir du 01.01.2016; Secrétaire-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A2) au parquet de Luxembourg : 1; Secrétaire-chef de service à la tête d'une ou plusieurs sections (classe A ...

.... Bouchoms J., greffier au tribunal du travail de Liège; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service aux justices de paix de l'arrondissement du Flandre Orientale : M. Van Den Steen J., greffier à cour du travail de Gand; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; Mme Smet M., greffier au tribunal du travail de Gand, arrondissement judiciaire du Flandre Orientale; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; M. Deserranno S., greffier au tribunal du travail de Gand, arrondissement judici ...[+++]aire du Flandre Orientale; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service aux justices de paix de l'arrondissement du Flandre Occidentale, Mme Soreyn V. , greffier au tribunal de commerce de Gand; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A2 avec le titre de greffier-chef de service au tribunal de police du Flandre Orientale : Mme Tas N., greffier au tribunal de police du Flandre Orientale; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; M. Coppens F., greffier au tribunal de police du Flandre Orientale; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A3 avec le titre de secrétaire en chef du parquet de la cour du travail de Bruxelles, M. Lanssens A., secrétaire-chef de service A2 au parquet fédéral; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A3 avec le titre de secrétaire en chef du parquet de Limburg, M. Renard Y., secrétaire à ce parquet; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A3 avec le titre de greffier en chef du parquet de Luxembourg, Mme Nys M., secrétaire en chef A3 au parquet de Luxembourg; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A2 avec le titre de secrétaire-chef de service au parquet de Luxembourg, Mme Hazard C., secrétaire à ce parquet; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A3 avec le titre de secrétaire en chef du parquet de Namur, M. Belle P., secrétaire en chef A3 au parquet de Namur; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans la classe A3 avec le titre de secrétaire en chef de l'auditorat du travail de Gand, M. De Lobelle G., secrétaire en chef A3 à l'auditorat du travail de Gand, arrondissement judiciaire du Flandre Orientale; Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. ...

...x de l'arrondissement du Flandre Orientale, Mme Pardaens I. , greffier au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier dans les justices de paix de l'arrondissement du Flandre Orientale, Mme Quintelier B., greffier au tribunal de première instance du Flandre Orientale ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier dans les justices de paix de l'arrondissement de Flandre Orientale, Mme Bellanca D., greffier au tribunal de première instance d ...[+++]u Flandre Orientale ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier dans les justices de paix de l'arrondissement du Flandre Occidentale, Mme Mostrey I. , greffier à la justice de paix du canton de Tielt ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge ; greffier au tribunal de police du Flandre Orientale, Mme Depaepe A., greffier au tribunal de première instance du Flandre Occidentale ; Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge. ...

Art. 3. Le champ d'application de la convention collective de travail du 16 juin 1997, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 novembre 2001 et de la convention collective de travail du 10 décembre 2001, relative à la conversion du barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques de la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, en euro, enregistrée au Greffe sous le numéro 62106/CO/111 est étendue à l'entière province de la Flandre orientale, à l'exception des entreprises exclu ...[+++]es, citées à la convention collective de travail pour la province de Flandre orientale et des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Hormis quelques difficultés liées aux modalités de cofinancement de la Région flamande pour les programmes à connotation urbaine (Anvers et Gand) et une difficulté manifeste de susciter des projets relevant du volet FSE du programme Flandre occidentale, les programmes se déroulent sans qu'il y ait lieu d'émettre de remarques particulières, si ce n'est un risque de voir s'appliquer la règle 'n+2' au FSE en Flandre occidentale.