primes ou cotisations (encaissées)

recouvrement de cotisations

primes ou cotisations annulées

À la suite de la sixième réforme de l'État, il a été posé comme condition que le capital constitué en exécution du contrat d'assurance-vie ne pouvait pas servir à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt contracté pour acquérir ou conserver l'habitation qui est l'habitation propre du contribuable au moment du paiement des primes ou des cotisations (article 145/4, 4°, du CIR 92).

A cet égard, la sixième réforme de l'Etat a instauré comme condition que l'assurance-vie ne peut servir à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt contracté pour l'acquisition ou la conservation d'une habitation qui constitue l'habitation propre du contribuable (article 145, 4° CIR92).

Dans les cas où la législation l'impose et notamment si la mandant y est soumis, le mandataire respectera les prescriptions applicables aux marchés publics de travaux; o faire assurer l'immeuble contre l'incendie et tous autres risques; signer toutes polices, payer toutes primes et cotisations; faire toutes déclarations de sinistre; régler à l'amiable toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tout expert à cette fin; recevoir toutes indemnités; o passer tous marchés et contrats pour l'entretien du logement/de l'immeuble, son éclairage, l'abonnement aux eaux, au gaz et à l'électricité, et pour tous autres objets; renouvele ...[+++]r ou résilier ceux existant à ce jour, payer tout ce qui pourrait être dû de ce fait; o faire toutes demandes en dégrèvement ou en déduction de taxes et contributions, présenter à cet effet toutes requêtes et pétitions; recevoir toutes sommes restituées; o recevoir tous loyers échus ou à échoir, et toutes sommes qui pourraient être dues au mandant ou au titulaire de droits réels sur le bien par toutes causes se rattachant au logement/à l'immeuble; o représenter le mandant auprès de toutes administrations publiques et, notamment auprès des services de voirie ou de l'autorité communale; o donner quittance et décharge de toutes sommes reçues ou payées; o représenter le mandant en justice, tant en demandant qu'en défendant, dans toutes les actions relatives à l'exécution du bail et dans toutes les actions concernant la sauvegarde des intérêts du mandant, en rapport avec son bien, en ce compris les démarches auprès des administrations publiques et les recours éventuels devant les juridictions administratives; concilier et transiger; faire pratiquer toutes saisies et actes conservatoires, les faire valider; supporter le coût des frais engendrés par l'introduction et l'exécution de ces procédures, en ce compris les états de frais et honoraires du conseil choisi; o représenter le mandant dans tous ses rapports, qu'ils soient réglem ...

Vous vous interrogez manifestement sur les possibilités de taxation distincte, aux impôts sur les revenus, des capitaux et valeurs de rachat des "assurances de groupe", à savoir des contrats d'assurance-vie collectifs, constitués en tout ou en partie au moyen de: a) cotisations patronales ou de l'entreprise d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré en vue de la constitution d'un capital en cas de vie ou en cas de décès; b) cotisations et primes patronales ou de l'entreprise en vue de la constitution d'une pension complémentaire visée dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au rég ...[+++]ime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (appelée ci-après "la LPC"), en ce compris les pensions complémentaires attribuées en exécution d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi précitée et les pensions constituées au moyen de cotisations et primes visées à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 18° et 19°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).