Sauf dispositions particulières, l'allocation est due au prorata lorsque la rémunération est elle-même payée au prorata.

5. Les contributions au compte administratif pour chaque exercice biennal sont calculées de la manière suivante : a) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article sont financées à parts égales par les membres producteurs et les membres consommateurs, la contribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe; b) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article sont financées à hauteur de 20 % par les producteurs et de 80 % par les consommateurs, la contribution de chaque ...[+++] membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe; c) Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article ne doivent pas dépasser un tiers des dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article.

L'immersion de douze semaines comporte deux semaines de cours préparatoires en école de langues accréditée, à raison de vingt heures par semaine et dix semaines d'immersion en entreprise, à raison de trente heures minimum de présence en entreprise par semaine Art. 26. L'immersion linguistique visée dans la présente section porte soit : 1° sur l'allemand, pour une immersion en Allemagne ou l'Autriche; 2° sur l'anglais, pour une immersion en Irlande ou à Malte; 3° sur le néerlandais pour une immersion aux Pays-Bas.

Art. 31. § 1. Les revenus complémentaires du programme font l'objet de l'un ou l'autre traitement suivant : 1° soit ils sont directement déduits des coûts directs subventionnés, au prorata de la subvention; 2° soit ils sont enregistrés dans la comptabilité de l'organisation subventionnée, au prorata de la subvention, de manière traçable et ce pendant une période allant du début du programme à 5 années après la fin du programme.

§ 1. L'Agence s'assure du respect des règles en matière d'octroi et d'utilisation des subventions Toutefois, la subvention de base visée à l'article 1314/73 est utilisée pour des charges de personnel à raison d'un pourcentage minimum de quatre-vingt pour cent et pour des frais personnalisables à hauteur minimum de quatre pour cent.

Les modalités suivantes sont d'application : - la prime de fin d'année est calculée au prorata des prestations effectives ou assimilées durant la période de référence; - le montant de la prime de fin d'année peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites pendant la période de référence, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de congé de paternité, de congé-éducation payé, de congé syndical, de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident de travail et de repos d'accouchement et de 60 jou ...[+++]rs de maladie ou d'accident.