Les incidences notables sur l'environnement sont évaluées notamment à la lumière des normes de qualité environnementale établies conformément au chapitre II du titre II du présent décret ; 7° les mesures pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative notable de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur l'environnement ; 8° une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées, et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toute difficulté rencontrée (déficiences techniques ou manque de connaissances) lors de ...[+++] la collecte des données requises ; 9° une description des mesures de suivi ; 10° un résumé non technique des données visées aux points 1° à 9° ; 11° les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs et pouvant être utilisés pour fournir les données visées aux points 1° à 9°».

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, a), de cette directive, les plans et programmes qui sont élaborés pour l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie, l'industrie, le transport, la gestion des déchets, la gestion de l'eau, les télécommunications, le tourisme, l'aménagement du territoire urbain et rural ou l'affectation des sols, qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et priv ...[+++]és sur l'environnement, remplacé dans l'intervalle par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, pourra être autorisée à l'avenir, doivent être soumis à une évaluation environnementale conformément aux exigences de la directive mentionnée en premier lieu.

5 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture (FIVA) et les opérations éligibles à l'aide Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ...[+++]visant à achever la structure fédérale de l'Etat ; Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'aquaculture, modifié par les décrets des 21 octobre 2005, 19 décembre 2008, 9 juillet 2010 et 28 juin 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture ; Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 21 octobre 2015 ; Vu l'avis 58.544/3 du Conseil d'Etat, rendu le 24 décembre 2015, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Art. 16. Le bénéficiaire visé à l'article 1, 3°, f), i) et j), peut, aux conditions visées à l'article 68 du Règlement FEAMP, introduire une demande d'aide en vue de mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture telles que visées à l'article 68 du Règlement FEAMP, visant à : 1° créer des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles ; 2° rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, y compris : a) des espèces offrant des perspectives commerciales ; ...[+++] b) des captures débarquées provenant des stocks commerciaux conformément aux mesures techniques ; c) des produits de la pêche et de l'aquaculture obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ; 3° promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant : a) la demande d'enregistrement d'un produit donné et l'adaptation aux exigences pour obtenir des indications géographiques et dénominations d'origine européennes ; b) la certification, la promotion et les méthodes de transformation respectueuses de l'environnement ; c) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la pêche côtière ; d) la présentation et l'emballage de produits ; 4° contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance de l'Union à l'égard des importations ; 5° contribuer à la traçabilité des produits de la pêche ou de l'aquaculture et, le cas échéant, à la création d'un label de durabilité ou label pour les produits issus de la pêche et de l'aquaculture ; 6° mener des campagnes de communication et de promotion régionales, nationales ou transnationales, afin de faire mieux connaître au public les produits de la pêche et de l'aquaculture durables.

L'associé actif-directeur d'entreprise dispose de l'aptitude professionnelle nécessaire ou se fait assister par un ou plusieurs experts ayant l'aptitude professionnelle nécessaire qui, dans ce cas, sont responsable du déroulement du processus de production ; e) des organisations non-gouvernementales avec des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; f) des institutions de recherche ; g) des centres de formation ; h) des bureaux de conseil ou d'audit ; i) des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles ; j) des associations ou organisations actives dans le secteur de la pêche ou de l'aquacul ...[+++]ture ; k) des pêcheurs, à savoir des membres d'équipage d'un bateau de pêche ; l) des personnes morales exploitant une ou plusieurs criées de pêche et garantissant effectivement le fonctionnement opérationnel de ces criées de pêche ; m des entreprises de traitement des poissons ; n) des autorités régionales, locales et autres ; 4° autorité de gestion : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche accomplissant les missions de l'autorité de gestion, visée à l'article 97 du Règlement FEAMP ; 5° lien économique : le lien économique visé à l'article 12, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ; 6° décret FIVA : le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture ; 7° FIVA : l'instrument de financement créé par le décret FIVA ; 8° FEAMP : l'instrument de financement créé par le décret FEAMP ; 9° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'agriculture ; 10° programme opérationnel : programme établi par la Belgique et approuvé par la Commission européenne dans le cadre du règlement FEAMP ...

La politique commune de la pêche devrait, notamment dans le cadre de la prochaine réforme, prendre en compte les impacts environnementaux de la pêche et les objectifs de la présente directive.