Mes services ont donc pris contact avec la Sûreté de l'État afin de recevoir davantage d’informations.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « eau destinée à la consommation humaine » : a) toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autres usages domestiques pour la consommation humaine, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs; b) toutes les eaux, ci-après "eaux d'incorporation", les eaux util ...[+++]isées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, dans la mesure où les eaux sont utilisées comme matière première dans le produit final; c) toutes les eaux, ci-après "eaux de contact", utilisées dans les entreprises alimentaires qui entrent en contact direct ou indirect avec des matières premières du produit final dans le processus de fabrication et qui ne se retrouvent pas dans le produit final; 2°« dose indicative ou DI » : la dose efficace engagée pour une année d'ingestion résultant de tous les radionucléides dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine a été détectée, qu'ils soient d'origine naturelle ou artificielle, à l'exclusion du tritium, du potassium-40, du radon et des descendants du radon à vie courte; 3°« valeur paramétrique » : la valeur de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine au-dessus de laquelle l'Agence évalue si la présence de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action, et, le cas échéant, décide des mesures correctrices afin d'améliorer la qualité radiologique de l'eau jusqu'à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements; 4°« point de ...

Le projet d'arrêté établit une distinction entre : a) toutes les eaux (eaux d'incorporation) utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, dans la mesure où elles sont utilisées comme matière première dans le produit final; b) toutes les eaux (eaux de contact) utilisées dans les entreprises alimentaires qui entrent en contact direct ou indirect avec des matières premières ...[+++]du produit final dans le processus de fabrication, mais qui ne se retrouvent pas dans le produit final.

Les eaux usées provenant de structures de soins qui répondent aux conditions de l'article 5.49.0.4 sont assimilées aux eaux usées domestiques aux fins de l'application du présent arrêté ; - eau de refroidissement : l'eau utilisée par l'industrie pour le refroidissement et qui n'est pas entrée en contact avec des substances à refroidir ou d'autres substances polluantes ; - eaux souterraines : toute l'eau qui se trouve sous la surface du sol dans la zone saturée et qui entre en contact direct ...[+++] avec le sol ou le sous-sol ; - substances dangereuses : en application de l'article 1.4.1.2, § 5, et de l'annexe 2 du présent arrêté, des sections 2.4.3, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.5 et 4.3.1, des articles 2.3.6.1, 5.3.2.4, § 7, 5BIS.15.5.4.3.4, 5BIS.15.5.4.3.5, 5BIS.19.8.4.5.4 et 5BIS.19.8.4.5.5, de l'article 3 de l'annexe 2.3.1 et de l'annexe 5.3.2, 21 du présent arrêté, les substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérés, à un degré équivalent, comme sujets à caution ; - eaux réceptrices : les eaux de surface, les eaux souterraines et les eaux de transition telles que visées à l'article 3, § 2, 3°, 4° et 10°, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ; - substances prioritaires : les substances visées dans la liste III de l'annexe 2C jointe au présent arrêté.

Réponse : Comme répondu à la question parlementaire nº 1315 de l'honorable membre, le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes, créé par l'arrêté royal du 15 février 1993, et tout particulièrement son secrétariat, est régulièrement consulté par mes services, soit directement, soit par le biais de la coordinatrice nationale du ministère de l'Emploi et du Travail avec laquelle la responsable actions positives du département est en contact.

Réponse : Le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes créé par l'arrêté royal du 15 février 1993 est régulièrement consulté par mes services, soit directement, soit par les soins de la coordinatrice nationale du ministère de l'Emploi et du Travail avec laquelle la responsable actions positives du département est en contact.