17 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de l'équipement et des appareils des services médico-techniques des hôpitaux et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, en ce qui concerne le financement des dépenses de l'équipement et des appareils précités Le Gouvernement flamand, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 105, § 1, modifié par la loi du 10 avril 2014 ; Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens f ...[+++]inanciers des hôpitaux ; Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 mars 2016 ; Vu l'avis 59.188/VR/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 64, alinéa 1, 1°, modifié par les lois des 22 février 1998, 27 avril 2005, 19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 10 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 2 décembre 2015; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 décembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2016; ...[+++] Vu l'avis 59.313/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considerant le protocole d'accord relatif à l'imagerie médicale conclu le 24 février 2014; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE 1. - Dispositions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° « lieu de prestation » : service médical, service médico-technique, programme de soins, section hospitalière ou fonction hospitalière dans lequel une prestation est effectuée; 2° « assurance » : le régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités institué par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994; 3° « nomenclature » : la nomenclature des prestations de santé établie par l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 4° "appareil médical lourd" : un appareil ou un équipement tel que visé a I'article 1, alinea 1, 1° a 6°, de I'arrêté royal du 25 avril 2014 portant la liste de l'appar ...

Conditions médicales Sur base des éléments du dossier médical, l'intéressé doit présenter un handicap dont la nature et la gravité justifient l'équipement.

L'Union européenne a lancé le 15 février 2016 le Corps médical européen, dont l'objectif est d'aider à la mobilisation d'équipes spécialisées en médecine ou en santé publique et du matériel en vue de faire face aux situations d'urgence à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union.

L'autre est un programme de soins de santé axé sur le développement des soins maternels - amélioration de la santé reproductive des femmes par la fourniture d'équipements médicaux à six hôpitaux et formation du personnel médical dans un secteur dont nous savons qu'il a été négligé, pour ne pas dire saboté pendant les dernières années.

Récemment, le gouvernement néerlandais a sollicité le comité des sanctions de l'ONU pour affecter 100 millions d'euros des 3 milliards d'avoirs libyens gelés aux Pays-Bas pour répondre à une demande de l'OMS d'achat d'équipements médicaux et de médicaments.