Un membre attire l'attention de la commission sur cet article qui prévoit que la commission des jeux de hasard doit faire une déclaration au ministre des Finances lorsqu'elle constate, dans un organisme dont elle assure le contrôle, une situation ou des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale.

La Commission des jeux de hasard, citée dans l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, doit immédiatement informer le Gouvernement flamand qu'elle a constaté, auprès d'un organisme qu'elle contrôle, des éléments concrets qui indiquent probablement l'existence ou la préparation d'un mécanisme visant la fraude fiscale.

Exigences de la fonction Le Conseiller général (A4) - Soutien du management dispose des compétences génériques et techniques suivantes : - sur le plan des compétences génériques : penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feedback concernant leur fonctionnement (prestations et développement); créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; accompagner des clients internes et externes de mani ...[+++]ère transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; avoir de l'impact et négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; agir de manière intègre conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambitions, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; faire preuve d'engagement, de volonté et d'ambition en vue de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance avancée : - des principes applicables en matière de droit fiscal (T.V.A., ISOC, INR et IPP) et de procédure, - des mécanismes de fraude fiscale, - des pratiques et des particularités liées aux paradis fiscaux et au blanchiment de capitaux, - du cadre institutionnel belge, principalement p ...

Vérifier que les méthodes de travail sont bien respectées; o donner un feed-back régulier et orienté des activités et des résultats de la direction à l'Administrateur général de l'ISI, aux collègues Conseillers généraux - lutte contre la fraude Directeurs régionaux/Chefs de division ainsi qu'aux chefs de service; o donner un feed-back régulier et orienté des activités et des résultats de la direction à l'Administrateur général de l'ISI, aux collègues Conseillers généraux - Directeurs régionaux lutte contre la fraude ainsi qu'aux chefs de service; o déterminer les objectifs de la direction ou de la division (comme par exemple: diminuer ...[+++] le délai pour la détection des fraudes, intensifier les échanges avec la justice et l'étranger, augmenter la rapidité des interventions au cours d'une enquête, diminuer le nombre de contestations,...); o déterminer les actions à mettre en oeuvre par les équipes de la direction ou de la division en fonction des moyens disponibles; o organiser dans un plan les actions concrètes à mettre en oeuvre par les équipes dans un délai donné et répartir la responsabilité de son exécution entre les chefs d'équipe; o motiver, évaluer, diriger les différents chefs d'équipe; o nouer les contacts internes et externes, formels et informels, utiles avec les autres centres, divers services des Finances, les organismes juridiques, les autorités étrangères, nationales et supranationales actives dans les profils de risque, de législation, de stratégie de lutte contre la fraude.

Dans un récent avis du Conseil d'Etat (Doc. Sénat 3-1610/2), la difficulté de délimiter les cas de fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui usent de procédés à dimension internationale a été mise en avant. Le Conseil d'Etat a notamment précisé qu'il ne pouvait pas s'agir d'étendre cette notion à toutes les infractions de fraude fiscale comportant un faux commis en vue d'éluder l'impôt. Le faux en écriture conf ...[+++]ère certes un caractère de gravité, mais le faux n'implique nullement que la fraude est organisée et s'identifie à un mécanisme complexe.

La commission des jeux de hasard visée à l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, doit immédiatement informer le ministre des Finances lorsqu'elle constate auprès d'un organisme dont elle assure le contrôle, des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale; ».