I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des i ...[+++]ntérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...

Art. 7. Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 1°, les conditions suivantes s'appliquent aux prélèvements d'argent, aux amortissements et à la durée du prêt : 1° le montant du prêt accordé ne peut dépasser le montant de la commande, majoré de 10 % pour les frais d'étude ; 2° les prélèvements sont faits en fonction des demandes d'argent introduites par l'initiateur auprès de Vlabinvest apb, sur la base de factures ou autres documents justificatifs, pour la réalisation du projet de logement à caractère social envisagé, sans dépasser le solde du ...[+++]montant du prêt ; 3° les amortissements du capital sont faits sur la base du schéma d'amortissement convenu entre Vlabinvest apb et l'initiateur, en tenant compte des dispositions, visées aux points 4° en 5° ; 4° lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, les amortissements du capital sont faits annuellement selon un prêt à annuités, le premier amortissement ayant lieu un an après la consolidation ; 5° durée du prêt : a) lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, le moment de consolidation a lieu au plus tard cinq ans après la signature du contrat de crédit et le prêt est remboursé en entier au plus tard 35 ans après la signature du contrat de crédit ; b) lorsqu'il ne s'agit pas d'une consolidation du prêt, le prêt est remboursé au plus tard dix ans après la signature du contrat de crédit.

Art. 8. Lorsque le Fonds de Financement octroie un prêt à Vlabinvest apb à la fin, visée à l'article 5, alinéa premier, 2°, les conditions suivantes s'appliquent aux prélèvements d'argent, aux amortissements et à la durée du prêt : 1° le montant du prêt accordé ne peut dépasser le montant de la commande, majoré de 10% pour les frais d'étude ; 2° les prélèvements sont faits en fonction des demandes d'argent introduites par Vlabinvest apb, sur la base de factures ou autres documents justificatifs, pour la réalisation de l'opération de construction envisagée, sans dépasser le solde du montant du prêt ; 3° les amortis ...[+++]sements du capital sont faits sur la base du schéma d'amortissement demandé par Vlabinvest apb, en tenant compte des dispositions, visées aux points 4° en 5° ; 4° lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, les amortissements du capital sont faits annuellement selon un prêt à annuités, le premier amortissement ayant lieu un an après la consolidation ; 5° durée du prêt : a) lorsqu'il s'agit d'une consolidation du prêt, le moment de consolidation a lieu au plus tard cinq ans après la signature du contrat de crédit et le prêt est remboursé en entier au plus tard 35 ans après la signature du contrat de crédit ; b) lorsqu'il ne s'agit pas d'une consolidation du prêt, le prêt est remboursé au plus tard dix ans après la signature du contrat de crédit.

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n'excède pas 150 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de cinq ans, soit n'excède pas 75 000 EUR et est consenti pour une durée maximale de dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond applicable fixé à l'article 3, paragraphe 2; ou

si le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et le prêt s’élève soit à 75 000 EUR sur cinq ans, soit à 37 500 EUR sur dix ans; si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à, respectivement, cinq ou dix ans, son équivalent-subvention brut équivaut à la fraction correspondante du plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

1.2 // K // est le numéro d'ordre d'un prêt, // K' // est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges, // AK // est le montant du prêt no K, // A'K' // est le montant du remboursement ou du paiement de charges no K', // // est le signe indiquant une sommation, // m // est le numéro d'ordre du dernier prêt, // m' // est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges // tK // est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt no 1 et celles des prêts ultérieurs nos 2 à m, // tK' // est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt no 1 et celles des remboursements ou paiements de charges nos 1 à m', // i // est le taux effectif g ...[+++]lobal qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.