magistrat non juriste

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].

En tant que « juges consulaires », ou juges non professionnels, ils tranchent les litiges conjointement avec un magistrat professionnel, sur la base de leur expérience et de leur expertise, sans devoir satisfaire à certaines exigences en matière de diplôme.

Certains se demandent si ce manque de connaissances juridiques chez les juges non professionnels ne constitue pas un problème pour se prononcer sur des conflits souvent très techniques.

Ces juges de fond , qui normalement décident de la peine appliquée, doivent dorénavant prendre une décision à l’unanimité avec le juge d’application des peines et les 2 juges laïc».