Il s'agit d'une construction intermédiaire entre l'ancien accord de 1989 et les accords européens d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale (ces derniers accords prévoient l'instauration d'une zone de libre-échange et contiennent la perspective d'adhésion à l'Union européenne).

b) les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs;

Dans la période qui a suivi la chute du rideau de fer et qui a précédé l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne, une série d'accords et de traités bilatéraux de natures diverses ont été signés entre ces pays et les pays déjà membres de l'UE, notamment en matière de protection des investissements.

3. Le secrétaire d'État a déjà organisé à plusieurs reprises des campagnes dites de dissuasion dans de nouveaux États membres de l'Union européenne en vue d'endiguer quelque peu l'afflux d'immigrés provenant de ces pays. a) Le fédéral envisage-t-il de mener une politique spécifique à l'égard du groupe important d'immigrés provenant d'Europe centrale et de l'Est et séjournant dans notre pays? b) Dans l'affirmative, quelles seront les priorités de cette politique? c) Dans la négative, quels instruments spécifiques seront mis en oeuvre en vue de focaliser la politique fédérale en matière de migrations sur les personnes provenant de ces pays ...[+++]?

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