Voir la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture («crédits de gestion»), JO C 44 du 16.2.1996, p. 2

VI. E. Aides sous forme de prêts bonifiés à court terme

Ce n’est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu’il y a lieu d’autoriser l’octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s’opère principalement sur les fonds propres de l’établissement de paiement, ainsi que sur d’autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

22. demande aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) ou sur d'autres supports de communication à distance, de plus en plus fréquents sur le marché du crédit à la consommation, portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive;

22. demande aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) ou sur d'autres supports de communication à distance, de plus en plus fréquents sur le marché du crédit à la consommation, portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive;

Se trouvent notamment dans cette catégorie les travailleurs sous contrat de courte durée et les jeunes travailleurs. Ces emprunteurs potentiels ne peuvent être exclus du marché du crédit hypothécaire.