Parmi ces informations générales figurent au moins les suivantes : 1° l'identité et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations; 2° les finalités possibles du crédit; 3° les formes de sûretés, y compris, le cas échéant la possibilité qu'elles se trouvent dans un autre état membre; 4° la durée possible des contrats de crédit; 5° les types de taux débiteur disponibles, en indiquant s'ils sont fixes, variables ou les deux, accompagnés d'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable, y compris leurs implications pour le consommateur.

6. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République d'Azerbaïdjan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République d'Azerbaïdjan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La République d'Azerbaïdjan applique ces restrictions de manière non discrimi ...[+++]natoire.

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République kirghize au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République kirghize peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. Elle applique ces restrictions de manière non discriminatoire.

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République d'Ouzbékistan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République d'Ouzbékistan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La République d'Ouzbékistan applique ces restrictions de manière non discrimi ...[+++]natoire.

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Géorgie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (F.M.I. ) n'a pas été instaurée, la Géorgie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du F.M.I. La Géorgie applique ces restrictions de manière non discriminatoire.

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République du Kazakhstan au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République du Kazakhstan peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. Elle applique ces restrictions de manière non discriminatoire.