C'est le cas notamment des comptables et des experts-comptables, en ce qui concerne la tenue de la comptabilité, des experts-comptables en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels, des réviseurs d'entreprises en ce qui concerne leurs missions de réviseur, des médecins, des pharmaciens, des kinésithérapeutes et de tous les autres praticiens d'une profession médicale, du notaire en ce qui concerne l'établissement d'actes propres à sa fonction et de toutes les professions soumises à des conditions d'accès, chacune en ce qui la concerne.

Les réglementations spécifiques des différents services de l’État à gestion séparée ne prévoient pas toutes le même calendrier d’établissement, d’approbation et de transmission des comptes annuels, mais toutes contiennent des dispositions de nature à garantir en principe une reddition des comptes de l’État en temps voulu à la Cour des comptes.

Les réglementations spécifiques des différents services de l’État à gestion séparée ne prévoient pas toutes le même calendrier d’établissement, d’approbation et de transmission des comptes annuels, mais toutes contiennent des dispositions de nature à garantir une reddition des comptes de l’État en temps voulu à la Cour des comptes.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le . ou d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Cons ...[+++]eil*, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime;

Il vise à fournir des orientations comptables à ceux qui n’ont pas d’obligation de tenir une comptabilité publique mais qui publient des états financiers pour des utilisateurs externes.

1. Les prestataires de services de navigation aérienne, quel que soit leur régime de propriété ou leur forme juridique, établissent, soumettent à un audit et publient leurs comptes financiers.