1. a) L'AFSCA exécute les contrôles en matière de mouvements intracommunautaires en rapport avec sa compétence en matière de santé animale (loi du 24 mars 1987).

Toute information reçue d'un vétérinaire agréé concernant une irrégularité lors de l'introduction d'un animal de compagnie fait l'objet de la part de l'AFSCA d'une enquête et d'une analyse de risque qui lui permettent de définir les mesures à prendre en vue de protéger la santé publique et animale. b) Consciente que les nouvelles dispositions prévues dans la législation reprise ci-dessus pouvaient être à l'origine d'une augmentation des irrégularités en matière de conditions sanitaires lors d'échanges intracommunautaires et commerciaux d'animaux de compagnie, l'AFSCA a élaboré un plan de contrôle renforcé de ces échanges.

15. observe qu'en ce qui concerne les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne, le système actuel de TVA s'est éloigné de l'engagement initialement pris par les États membres d'appliquer le principe du pays d'origine, et cela en raison du manque de volonté politique des États membres de coopérer afin d'appliquer ce principe;

(7 bis) La Commission devrait examiner la possibilité de créer au niveau de l'Union une base de données, qui contiendrait les données d'identification des personnes physiques qui ont constitué, géré ou dirigé des entreprises impliquées dans des transactions intracommunautaires frauduleuses en matière de TVA.

Le règlement (CEE) du Conseil n° 2408/92 du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 3577/92 du 7 décembre 1992 relatif au cabotage maritime permettent aux États membres d’imposer, s’ils l’estiment nécessaire, des obligations de service public aux transporteurs aériens , incluant entre autres des obligations tarifaires, lorsqu’il s’agit de régions périphériques ou de développement situées sur leur territoire, ou encore de liaisons régionales à faible trafic.

Lorsqu'une autorité sollicitée informe la Commission, en vertu de l'article 9, qu'une infraction communautaire a cessé, les données enregistrées relatives à l'infraction intracommunautaire sont supprimées après cinq ans.