mettre en liberté

relâcher sous caution

libérer sous condition

droits politiques [ liberté politique ]

liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]

liberté de religion [ liberté de culte ]

créer un environnement sûr pour mettre les participants à l'aise

liberté d'aller et de venir

Dans la procédure actuelle, le Ministère Public, les services de police et les prisons doivent procéder à une série de procédures absorbantes qui n'aboutissent en fin de compte qu'à la remise en liberté du condamné, le temps que la surveillance électronique soit approuvée.

2. « En ne contraignant pas le Roi à fixer le montant des indemnités des avocats prestataires de l'aide juridique de deuxième ligne en lien avec le nombre de leurs prestations et en permettant ainsi au Roi de fixer un budget sous la forme d'une ' enveloppe fermée ' pour rémunérer ces prestataires, l'article 508/19 du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 4 de la loi du 23 novembre 1998 ' relative à l'aide juridique ' viole-t-il l'article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution, en ce que cette disposition exige que le législateur fixe lui-même les éléments essentiels garantissant le droit à l'aide juridique et n'autorise pas à laisser ...[+++] au Roi la possibilité d'opérer, en fixant la valeur du point d'aide juridique, un recul significatif dans la protection de cette liberté fondamentale ?

Lorsque, en réglant la procédure, la chambre du conseil renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police en raison d'un fait sur lequel est fondée la détention préventive et qui est légalement passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à la durée de la détention préventive déjà subie, elle peut mettre l'inculpé en liberté ou décider, par ordonnance séparée et motivée conformément à l'article 263, §§ 1 et 5, premier et deuxième alinéas, que l'inculpé restera en détention, ou qu'il sera mis en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, comme il est prévu à l'article 284.

À l'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par la loi du 11 juillet 1994, les mots « elle peut, par une ordonnance séparée et motivée conformément à l'article 16, §§ 1 et 5, premier et deuxième alinéas, décider que l'inculpé restera en détention » sont remplacés par les mots « elle peut mettre l'inculpé en liberté ou décider, par une ordonnance séparée et motivée conformément à l'article 16, §§ 1 et 5, premier et deuxième alinéas, que l'inculpé restera en détention , ou qu'il sera mis en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, comme il est prévu à l'article 35 » ...[+++].