2. Les revenus qu'un étudiant ou un stagiaire visé au paragraphe 1 du présent article reçoit au titre des activités qu'il exerce dans le cadre ordinaire de ses études ou de sa formation dans l'État contractant où il séjourne à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation ne sont pas imposables dans cet État pendant la période de temps qui est nécessaire à l'achèvement de ses études ou de sa formation.

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État pendant la durée normale de ces études ou de cette formation, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Art. 3. Pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, sont acceptés par l'administration comme preuve suffisante de connaissance de la réglementation douanière et accisienne telle que visée à l'article 127, § 4, deuxième tiret de la loi générale sur les douanes et accises, pour l'introduction des déclarations douanières en Belgique : 1° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant un an dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur de jour dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend ...[+++]substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 2° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant deux ans dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur du soir ou de week-end dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 3° un certificat d'une formation spécialisée suivie au moins avec satisfaction et relative à la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique, ayant trait en particulier à l'introduction des déclarations douanières, cette formation étant reconnue par l'Administrateur général des douanes et accises sur base de critères définis par le Ministre des Finances; 4° une déclaration établie sur l'honneur suivant le modèle en annexe de compétence professionnelle en matière d'introduction de déclarations en douane auprès de l'administration d'au moins 3 ans sans interruption par une personne qui a eu sous ses ordres dans une relation d'employeur, la personne qui fait l'objet de la déclaration.

Plusieurs mesures ont été prises spécifiquement en ce qui concerne les personnes avec un handicap et sont toujours d'actualité: - Pour la sélection et l'engagement, le SPF Intérieur collabore avec Selor et le système spécifique de réserve pour les personnes avec un handicap; - Si une personne avec un handicap participe à un entretien de sollicitation, il/elle peut demander l'aide d'une personne tierce qui est à charge du SPF (par exemple: interprète en langage gestuel); - Le SPF Intérieur répond, au cas par cas, aux besoins spécifiques du personnel avec un handicap (demande de chauffeur pour se rendre à une formation, envoi de document ...[+++] dans un format spécial, etc.); - Mise en avant des personnes avec un handicap dans le cadre de nos différentes actions; - Participation active au réseau diversité du service fédéral dans lequel le sujet est abordé et activités connexes.

Plusieurs mesures ont été prises spécifiquement en ce qui concerne les personnes avec un handicap et sont toujours d'actualité: - Pour la sélection et l'engagement, le SPF Intérieur collabore avec Selor et le système spécifique de réserve pour les personnes avec un handicap; - Si une personne avec un handicap participe à un entretien de sollicitation, il/elle peut demander l'aide d'une personne tierce qui est à charge du SPF (par exemple: interprète en langage gestuel); - Le SPF Intérieur répond, au cas par cas, aux besoins spécifiques du personnel avec un handicap (demande de chauffeur pour se rendre à une formation, envoi de document ...[+++] dans un format spécial, etc. ); - Mise en avant des personnes avec un handicap dans le cadre de nos différentes actions; - Participation active au réseau diversité du service fédéral dans lequel le sujet est abordé; - Enfin, le SPF a participé très activement à la journée fédérale de la diversité en 2013 où le personnel a été sensibilisé au thème handicap.

Plusieurs mesures ont été prises spécifiquement en ce qui concerne les personnes avec un handicap et sont toujours d'actualité: - pour la sélection et l'engagement, le SPF Intérieur collabore avec Selor et le système spécifique de réserve pour les personnes avec un handicap; - si une personne avec un handicap participe à un entretien de sollicitation, il/elle peut demander l'aide d'une personne tierce qui est à charge du SPF (par exemple: interprète en langage gestuel) ; - le SPF Intérieur répond, au cas par cas, aux besoins spécifiques du personnel avec un handicap (demande de chauffeur pour se rendre à une formation, envoi de documen ...[+++]t dans un format spécial, etc. ); - mise en avant des personnes avec un handicap dans le cadre de nos différentes actions; - participation active au réseau diversité du service fédéral dans lequel le sujet est abordé; - enfin, le SPF a participé très activement à la journée fédérale de la diversité en 2013 où le personnel a été sensibilisé au thème handicap.