-> Dispose d'un esprit d'analyse, de synthèse et de jugement -> Fait preuve du sens des responsabilités et du respect des engagements -> Est orienté vers un service à la clientèle qui défend une approche positive et dynamique d'un service publique au service du public -> Dispose d'un bon esprit d'équipe -> Effectue d'une manière précise et rigoureuse les tâches qui lui sont confiées -> Dispose d'une capacité d'écoute, de conseil et de soutien -> Dispose d'une connaissance et d'une expérience suffisante en rapport avec les tâches qui lui sont confiées -> Dispose d'une capacité d'organisation et de gestion B Evaluation préalable de la santé Extrait de l'arrêté royal du 28 mai 2003 ...[+++] relatif à la surveillance de la santé des travailleurs modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2014 Art. 28. § 1 : L'évaluation préalable de la santé doit inclure au moins les prestations suivantes : 1° l'établissement et l'enregistrement de l'anamnèse professionnelle et des antécédents médicaux du travailleur 2° un examen clinique de l'état général, et des examens biométriques si le conseiller en prévention-médecin du travail l'estime nécessaire 3° la recherche des anomalies et des contre-indications au poste de travail à occuper ou à l'activité à réaliser effectivement.

L'alinéa 2 ne s'applique pas lorsque l'exploitant a rédigé un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs, avant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 1 juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que les informat ...[+++]ions reprises dans le document répondent aux conditions visées à l'alinéa 2 et sont restées inchangées.

La Cour de cassation approuve l'idée que le résultat final d'une requalification doive avoir des effets juridiques non fiscaux similaires (point 16), mais elle ratifie toutefois un arrêt de la Cour d'appel, qui confère à cette similarité une interprétation quasi exclusivement financière et économique en constatant que les flux financiers demeurent identiques.

1. Lorsqu'une boisson destinée à être consommée en l'état, ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, contient de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre, la mention suivante doit figurer sur l'étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination de vente de la boisson: "Teneur élevée en caféine".

Dès lors elle ne s'applique pas pour l'étiquetage des découpes de viande et des pièces anatomiques, quand elles sont commercialisées en l'état.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés