aide octroyée sous forme d'avance remboursable

Si le soutien est octroyé sous la forme d'une garantie ou de toute forme de sûreté, les mêmes conditions s'appliquent à l'engagement résultant, pour le bénéficiaire, de l'exécution de la garantie ou de la sûreté; 6° la fourniture du soutien financier ne compromet pas la liquidité ou la solvabilité de l'entité du groupe qui le fournit; 7° la fourniture du soutien financier ne fait pas peser de menace sur la stabilité financière en Belgique; 8° l'entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, le ...[+++]s exigences de la présente loi en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu des articles 149 et 150 de ladite loi, et la fourniture du soutien financier n'amène pas l'entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par l'autorité de contrôle; 9° l'entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement n° 575/2013, par la législation et la réglementation applicables et par les règlements pris en application de l'article 98, et la fourniture du soutien financier n'amène pas l'entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu'elle n'y ait été autorisée par l'autorité de contrôle; 10° la fourniture du soutien financier ne compromet pas la résolvabilité de l'entité du groupe qui le fournit.

Une entité d'un groupe de droit belge ne peut fournir un soutien financier conformément à l'article 438/1 que si chacune des conditions suivantes est remplie : 1° le soutien financier vise à préserver ou à rétablir la stabilité financière de l'ensemble du groupe ou de l'une de ses entités; 2° il existe une perspective raisonnable que le soutien fourni remédie largement aux difficultés financières de l'entité du groupe bénéficiaire; 3° le soutien financier sert au mieux les intérêts de l'entité qui le fournit; 4° le soutien financier est octroyé à des conditions, notamment une contrepartie telle que visée à l'article 438/2; 5° il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont disposent l'organe légal d'administrati ...[+++]on de l'entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d'octroyer le soutien financier, que l'entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d'un prêt, qu'elle le remboursera.

Lorsqu’un État membre peut démontrer, sur la base d’une méthodologie valide basée sur suffisamment de données vérifiables, qu’il est possible de calculer l’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable, il peut notifier un régime d’aides et la méthodologie associée à la Commission.

L'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.