Il est on ne peut plus évident que, conformément à l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires.

Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.

Dans les deux affaires, les juges a quo demandent à la Cour si les articles 568, 602, 608, 1050 et 1073 du Code judiciaire sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'une partie au procès qui reproche à l'Etat belge une faute qualifiée, en raison d'une décision juridictionnelle de la Cour de cassation, doit intenter l'action selon une procédure dans laquelle l'organe qui a commis la faute alléguée peut lui-même influencer de manière décisive l'interprétation de ...[+++]la notion de faute appliquée à son propre acte dont il est allégué qu'il est fautif, alors que, dans tous les autres cas, l'organe qui a engagé la responsabilité de l'Etat belge ne peut intervenir dans cette appréciation.

Les articles 568, 602, 608, 1050 et 1073 du Code judiciaire, lus conjointement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'une partie à un procès qui reproche à l'Etat belge une faute qualifiée, en raison d'un acte de juridiction de la Cour de cassation, doit intenter l'action selon une procédure dans laquelle l'organe qui a commis la faute alléguée peut lui-même influencer l'issue du litige, alors que dans tous les autres cas, l ...[+++]'organe qui a engagé la responsabilité de l'Etat belge ne peut intervenir dans cette appréciation ?

Les articles 568, 602, 608, 1050 et 1073 du Code judiciaire, lus conjointement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'une partie à un procès qui reproche à l'Etat belge une faute qualifiée, en raison d'un acte de juridiction de la Cour de cassation, doit intenter l'action selon une procédure dans laquelle l'organe qui a commis la faute alléguée peut lui-même influencer de manière décisive l'interprétation de la notion de fau ...[+++]te appliquée à son propre acte dont il est allégué qu'il est fautif, alors que dans tous les autres cas, l'organe qui a engagé la responsabilité de l'Etat belge ne peut intervenir dans cette appréciation ?

En tant que les parties requérantes dénoncent en outre le fait que le Conseil d'Etat ne connaît pas des faits eux-mêmes, le grief est dirigé contre l'article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, qui dispose, depuis la modification opérée par l'article 2 de la loi du 25 mai 1999, que le Conseil d'Etat, en tant que juge de cassation, « ne connaît pas du fond des affaires ».