Considérant la demande de la commune de Lens de désigner IGH en tant que gestionnaire de réseau de distribution gazier;

Art. 10. L'intercommunale mixte IGH, située boulevard Mayence 1, à 6000 Charleroi, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Lens.

Peut-être que nos partenaires refuseront de nous suivre, mais au moins, nous pourrons garder la tête haute et dire que nous avons essayé de faire quelque chose de concret afin d'assurer tant des principes humanistes que le respect du droit international humanitaire, conformément à ce qu'impose l'article 1 commun aux 4 Conventions de Genève de 1949, ainsi que la Cour l'a rappelé dans son avis du 9 juillet 2004».

Certes, formellement parlant, l'avis de la Cour n'est peut-être pas obligatoire, mais il l'est substantiellement dès lors que « la Cour dit le droit » (avis du 8 juillet 1996, Licéité d'emploi des armes nucléaires, CIJ, Rec.

Peut-être que nos partenaires refuseront de nous suivre, mais au moins, nous pourrons garder la tête haute et dire que nous avons essayé de faire quelque chose de concret afin d'assurer tant des principes humanistes que le respect du droit international humanitaire, conformément à ce qu'impose l'article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, ainsi que la Cour l'a rappelé dans son avis du 9 juillet 2004.

Un arrêté royal du 26 novembre 1998 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Distrigaz, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Soignies, Braine-le-Comte, Rebecq et Tubize (installations de transport de gaz naturel DN 250 BP Soignies (Détente) - Tubize et les antennes DN 150 BP Soignies - Durobor, Soignies - IGH gazomètre, Soignies - IGH chaussée de Nivelles (secours), Braine-le-Comte - Interénergie (Baudriquin), Braine-le-Comte - IGH CATALA (secours), Rebecq - Interénergie (Germinal) et Tubize - Interénergie (Bassin de natation).