Il condamne pénalement l'aide à l'entrée et au séjour illégaux, sauf lorsque cette aide est motivée par des raisons principalement humanitaires.

Par exemple, pour l'"aide à l'entrée et au séjour irréguliers".

- aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

La présente loi transpose la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la directive 2002/90/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Mme L'Hoir rappelle également que la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, a apporté les modifications nécessaires à l'article 77 et aux articles 77bis et suivants pour conformer notre législation à la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, à la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002 du Conseil de l'Union européenne visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers du Conseil de l ...[+++]'Union européenne, et à la décision-cadre du 28 novembre 2002 du Conseil de l'Union européenne visant a renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Les modifications de ces deux dispositions, telles qu'introduites par la loi du 10 août 2005, avaient pour objectif de transposer la directive du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2002 visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.