chef de l'unité Coordination technique

Indemnités complémentaires de chômage en cas de chômage partiel Art. 2. L'article 2 de la convention collective de travail du 31 mai 2011 (n° 104417/CO/116, arrêté royal du 4 octobre 2011, Moniteur belge du 24 novembre 2011) est remplacé par le texte suivant : "Les ouvriers qui ont au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui sont mis en chômage partiel pour des raisons économiques ou techniques ou en cas de chômage partiel résultant de force majeure dans le chef de l'entreprise, ont droit, à charge de leur employeur et pe ...[+++]ndant une période de maximum soixante jours par an et ceci à partir du 1 janvier 2016, à une indemnité complémentaire de chômage fixée à 10,00 EUR par jour de chômage".

1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné, sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplom ...[+++]atiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplom ...[+++]atiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné, sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplom ...[+++]atiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.