5) Y a-t-il, au sein du département de la Justice, un service ou une personne chargée de coordonner la coopération avec les Régions ou est cette tâche est-elle exclusivement laissée à la bonne volonté des responsables au sein des prisons ?

­ il considère que le même délai doit s'appliquer à l'amortissement du « goodwill » étant donné qu'il peut être défini comme suit : « Le `goodwill' (...) correspond plutôt au `survaloir' à la plus-value qu'un commerce ou une entreprise présente par rapport à la somme de ses éléments constitutifs du fait de la conjonction de ceux-ci et de leur mise en oeuvre en vue de faire prospérer l'entreprise et de constituer ou de conserver une clientèle» (rapport Verhaegen à propos de la loi du 5 décembre 1984; adaptation du droit des sociétés aux 2 et 4 directives C.E.E.);

Exposé introductif par Mme Goedele Liekens, UNFP Goodwill Ambassador

Les opérateurs peuvent fixer les critères en concertation avec la ministre ; ils peuvent prouver leur bonne foi en acceptant le système d'avertissement et en l'appliquant sans délai.

Elle dépend du bon vouloir des États, qui doivent lui fournir les moyens techniques nécessaires pour assurer les missions de contrôle et éventuellement de sauvetage.

Si l'insertion d'un protocole social permet désormais de mener une politique coordonnée au sein d'un cadre juridique unique, beaucoup continuera à dépendre de la bonne volonté politique.